Article L322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-8Article L322-10
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 86

1. Le calcul exact (simulateur)
kyros.legal · 5 octobre 2026

[…] l'adjudicataire ne peut accomplir aucun acte de disposition sur le bien, à l'exception de l'hypothèque consentie à la banque qui finance l'acquisition (article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution). […] les diagnostics, l'état des inscriptions, les modalités de la vente et le montant de la mise à prix. […] L'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant et qu'à défaut d'enchère, […] de la faculté de saisir le juge pour la faire réviser. […] Toute personne peut former une surenchère du dixième au moins du prix principal (article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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2. Effets et recoursAccès limité
Solent avocats · 5 mai 2026

3. Le Gouvernement adapte les mesures d’aide économique d’urgence pour répondre à la situation sanitaire spécifique des Outre-mer
Cabinet CQFD · 8 décembre 2021

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l'article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ? Droit immobilier / Droit de la construction Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l'auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis... […] Et pour Vente par adjudication d'un lot de copropriété : l'adjudicataire supporte le coût de l'état daté Droit immobilier / Copropriété En application de l'article L 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est à l'adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 7 juillet 2016, n° 16/00135

[…] Sur l'ordre du Juge, l'huissier a procédé à la lecture de la désignation de l'immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, payés par l'adjudicataire […] Vu les dispositions de l'article L 322-9 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel “l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et paye les frais de la vente. […] Dit que si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 septembre 2018, n° 17-15.228Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 6 novembre 2014, n° 14/00260

[…] M me N L-M, Greffier […] Sur l'ordre du Juge de l'Exécution, l'huissier a procédé à la lecture de la désignation de l'immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l'article R 322-59 du code des procédures civiles d'exécution, […] Dit que “le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi”, selon les dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution. […] Vu les dispositions de l'article L 322-9 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel “l'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et paye les frais de la vente. […]

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Document parlementaire • 0

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