MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

Minute :

N° RG 24/00946 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUW3

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE

représentée par M^e LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [I] [P]

née le 24 Septembre 1999 à MONTIVILIIERS, 47 rue Felix FAURE 76290 MONTIVILLIERS

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 09 Décembre 2024, la décision ayant été mise en délibéré au 24 février 2025

JUGEMENT : contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Martine CAPRON, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er avril 2021, l’EPIC ALCEANE a donné à bail à Mme [I] [P] un logement situé 12 rue Alexandre Dumas 76620 LE HAVRE.

Suivant acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 477, 52 euros, compte arrêtée à la date du 19 avril 2024. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, l’EPIC ALCEANE a fait assigner Mme [I] [P] par acte du 12 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, l’EPIC ALCEANE demande au juge des contentieux de la protection de :

— Constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail,

— Ordonner l’expulsion du défendeur, corps et biens et celle de tout bien et de toute personne introduite par lui dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 4 420,93 euros représentant les loyers et charges suivant situation arrêtée au 31 juillet 2024, ainsi qu’aux loyers suivants,

— Condamner, à compter du jour suivant la date à laquelle l’arriéré de loyers et charges sera fixé, le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant correspondra au loyer et charges mensuelles à échoir, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec revalorisation possible et sans plafonnement forfaitaire, et ce jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble que les locataires désigneront ou dans tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, sur le fondement des articles L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le sort des biens,

— Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner le défendeur aux dépens,

A l’audience du 9 décembre 2024, l’EPIC ALCEANE indique que la dette locative s’élève à la somme de 5 902, 23 euros compte arrêté au 27 novembre 2024 et que le dernier règlement a effectué en mars 2024. L’établissement public précise que le dossier de surendettement de Mme [I] [P] a été déclaré recevable le 8 octobre 2024 mais que la clause résolutoire était déjà acquise à cette date. Il maintient l’ensemble de ses demandes.

Mme [I] [P] indique qu’elle va quitter le logement très prochainement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 février 2025.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

L’EPIC ALCEANE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 13 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’après un délai de 2 mois suivant un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [I] [P] le 14 mai 2024. Il ressort du décompte établi par l’EPIC ALCEANE que les causes dudit commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai imparti.

Mme [I] [P] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement le 8 octobre 2024, soit postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire.

L’EPIC ALCEANE est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.

Le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 juillet 2024.

Sur les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation

Compte tenu de la résiliation du bail, Mme [I] [P] est devenue occupante sans droit ni titre.

L’expulsion de Mme [I] [P] sera ordonnée.

En cas de maintien dans les lieux de Mme [I] [P] ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter de la résiliation du bail, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’EPIC ALCEANE ou à son mandataire.

Sur la dette locative

L’EPIC ALCEANE produit un décompte arrêté au 27 novembre 2024 dont il ressort que le montant de la dette locative est de 5 902,23 euros.

Il résulte des explications des parties et des pièces que la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime a, par décision du 8 octobre 2024, imposé un effacement total des dettes de Mme [I] [P].

L’EPIC ALCEANE a formé un recours contre ladite décision, qui n’est donc pas définitive.

Par ailleurs, aux termes de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, les délais de paiement ne sont accordés au locataire en situation de surendettement qu’à la condition qu’il ait repris le paiement de ses loyers et charges au jour de l’audience.

En l’espèce, il résulté du décompte produit que Mme [I] [P] n’a pas repris le paiement de ses loyers et charges au jour de l’audience.

Mme [I] [P] sera donc condamnée à payer à l’EPIC ALCEANE la somme de 5 902, 23 euros , représentant les loyers et charges suivant situation arrêtée au 27 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 sur la somme de 2 477, 52 € et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Mme [I] [P], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [I] [P] est condamnée à payer à l’EPIC ALCEANE la somme de 200€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

DÉCLARE l’EPIC ALCEANE recevable en sa demande de résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail du 1er avril 2021, portant sur le logement situé 12 rue Alexandre Dumas 76620 LE HAVRE, ainsi que la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 15 juillet 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [I] [P] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mme [I] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’EPIC ALCEANE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE Mme [I] [P] à payer à l’EPIC ALCEANE la somme 5 902, 23 euros , représentant les loyers et charges suivant situation arrêtée au 27 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 sur la somme de 2 477, 52 € et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [I] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera réévaluée le 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au troisième trimestre de l’année précédente, conformément à l’article 112 de la Loi du 27 mars 2014, modifiant l’article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la révision des loyers conventionnés ;

CONDAMNE Mme [I] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 mai 2024 et ceux de l’assignation du 12 septembre 2024 et de sa dénonciation au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE Mme [I] [P] à payer à l’EPIC ALCEANE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe de la juridiction au représentant de l’État dans le département, en application des articles L. 412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé le 24 FEVRIER 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Martine CAPRON