Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.
[…] l'alinéa 7 de l'article L822-1 du Code de l'éducation dispose que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. […] Le règlement intérieur du Crous précise que le droit d'occupation est précaire et révocable. […] Des délais sont aussi prévus par le code des procédures civiles d'exécution. […] puisque l'article L412-7 indique noir sur blanc que les dispositions relatives à la trêve hivernale « ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque ces intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ». […]
Lire la suite…Sur les délais pour quitter les lieux Selon l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution«'si l'expulsion porte sur un local d'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7'»' L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux habités ou à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement […] Selon l'article L 412-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution : “Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.”
[…] Suivant l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, […] les intérêts de retard courent à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil.
[…] rédacteur s'est rendu à l'adresse sise [Adresse 7 ] et a constaté que la porte était abîmée et que la serrure avait été changée, […] L'article L 412 -1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] sans préjudice des dispositions des articles L. 412 -3 à L. 412-7 (…). […] nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L412 […]
[…] l'alinéa 7 de l'article L822-1 du Code de l'éducation dispose que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. […] Le règlement intérieur du Crous précise que le droit d'occupation est précaire et révocable. […] Des délais sont aussi prévus par le code des procédures civiles d'exécution. […] puisque l'article L412-7 indique noir sur blanc que les dispositions relatives à la trêve hivernale « ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque ces intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition ». […]
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