Tribunal administratif de Montreuil, 12 mars 2025, n° 2410884

TA Montreuil
Rejet 12 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement non précisés, permettant ainsi de la rejeter sur le fondement des dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Inadéquation des moyens avancés
La cour a jugé que les moyens avancés ne permettaient pas d'apprécier la légitimité de la demande d'injonction, entraînant ainsi le rejet de cette demande.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette aide.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mars 2025, n° 2410884
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410884
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 29 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M. A… ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 12 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.