Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
L'article R523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ». 4 - Délai pour exécuter la saisie conservatoire. […] Aussi, d'une part, le créancier devra démontrer le caractère fondé de sa créance et d'autre part la menace de recouvrement. […] En effet, l'article L511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution indique que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, […]
Lire la suite…Ces conditions s'appliquent à toutes les mesures conservatoires, que ce soit une saisie conservatoire ou une sureté judiciaire (hypothèque judiciaire provisoire, nantissement judiciaire) Une créance apparemment fondée en son principe Nature de la créance L'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution en disposant que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, consacre la jurisprudence antérieure qui avait décidé qu'il n'était pas nécessaire que le créancier […] La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ( L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, […]
Lire la suite…[…] 2. Par acte du 25 août 2022, la société Esifer a assigné la société A-Juiher Nature devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] semaine 21 sur 4 jours
[…] demande la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, et la condamnation de la SCI MYS à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] • qu'elle était tenue d'introduire une action aux fins d'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure d'exécution en application des dispositions de l'article L. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Dans la mesure où elle avait, pour préserver ses droits dès lors qu'elle était tenue du délai de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir un titre exécutoire, […]
[…] Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 521-1, L 523-1, R 511-1 à R 511-8, R 521-1 et R 23-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le 4 mai 2012 Z A était révoqué de son mandat d'administrateur et de ses fonctions de PDG.
L'article R. 523-3 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « Dans un délai de huit jours, […] En vertu de l'article R. 511 -6 du Code des procédures civiles d'exécution , […] l'article L.511 -1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution indique que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […] si elle […]
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