Article L522-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L521-1Article L523-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaires • 4

1. Saisies conservatoires de meubles corporels : mode d'emploiAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

2. CA Lyon, 1re ch. civ. a, 25 février 2021, n° 19/04414Accès limité
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3. CA Colmar, 1re ch. civ. A, 22 mars 2021, n° 17/02203Accès limité
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Décisions • 27

1. Tribunal de commerce / TAE de Caen, Contentieux général (délibérés), 26 décembre 2013, n° 2013013363

[…] Vu les dispositions des articles L511-1 et suivants, L522-1 et R 511-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'exécutian […] Les articles L 511-1 et suivants, L 522-1 et R 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution organisent les modalités de la saisie conservatoire et donnent compétence au Président du Tribunol de Commerce pour autoriser par ordonnance toute saisie conservatoire lorsque la créance, de nature commerciale, paraît fondée en son principe et que des circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.

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[…] 1153-1 du Code de Procédure Civile, […] qui vise « les intérêts au taux LIBOR » figure un décompte distinct des intérêts comprenant le taux appliqué, décompte certes erroné au fond au vu des développements précédents mais formellement conforme aux dispositions de l'article R 522-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; qu'il s'ensuit que l'acte n'encourt pas la nullité prévue par cet article, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 522 -1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] soit le taux LIBOR annuel, dès lors qu'il résulte sans la moindre ambigüité de l'article L 313-3 du Code Monétaire et Financier que cette majoration ne s'applique qu'au « taux de l'intérêt légal » ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 13-20.350, Publié au bulletinCassation partielle

[…] 1° […] qui vise « les intérêts au taux LIBOR » figure un décompte distinct des intérêts comprenant le taux appliqué, décompte certes erroné au fond au vu des développements précédents mais formellement conforme aux dispositions de l'article R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il s'ensuit que l'acte n'encourt pas la nullité prévue par cet article, […] au seul montant dû ; qu'aux termes de l'article L 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui possède comme en l'espèce un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance ; […]

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Document parlementaire • 0

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