Règlement (CE) 1637/2001 du 23 juillet 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission du 23 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est |
Décision • 1
—
[…] 22 Le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l'article 37 CE et de l'article 299, paragraphe 2, CE. […] Comme l'indique l'article 2 du règlement attaqué, les zones CIEM et Copace sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 365, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1637/2001 de la Commission, du 23 juillet 2001 (JO L 222, p. 20). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est(1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Lors de la neuvième session en 1994, les parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont demandé à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et aux agences régionales de la pêche de contrôler les données sur les captures et le commerce d'élasmobranches (requins et raies).
(2) Lors de sa quatre-vingt-septième réunion statutaire en 1999, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a décidé d'adopter les espèces d'élasmobranches telles qu'elles sont décrites dans le rapport du groupe d'étude consacré aux élasmobranches et de demander à la FAO d'inclure ces espèces dans son questionnaire Statlant 27A sur les statistiques des captures dans l'Atlantique du Nord-Est.
(3) Le CIEM a ajouté de nouvelles espèces à la liste de celles qui, dans sa base de données, font l'objet de statistiques sur les captures dans l'Atlantique du Nord-Est. Il convient par conséquent d'inviter les États membres à fournir les données disponibles sur les captures pour ces espèces supplémentaires.
(4) Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3880/91, les États membres peuvent, avec l'accord préalable d'Eurostat, communiquer les données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe IV du règlement.
(5) Plusieurs États membres souhaitent communiquer leurs données sous une forme ou sur un support différents de ceux définis à l'annexe IV du règlement (CE) n° 3880/91 (soit l'équivalent des questionnaires Statlant susmentionnés).
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GHT SAINT EXUPERY
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 septembre 2021, n° 20/14318
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 octobre 2024, n° 2407912
- BATIMEX
- HUG'SPARD
- Article 131-12 du Code pénal
- UNIVERS MOTORS
- Tribunal d'instance de Nancy, 5 septembre 2014
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2024, n° 2406619
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 15 octobre 2024, n° 23/03014
- SPECTRE (PARIS 8, 524160389)
- Article 15 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- MADEMOISELLE DESSERTS BROONS (BROONS, 348714395)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 mars 2025, n° 22/00425
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 janvier 2025, n° 2403768
- Article L613-6 du Code de la sécurité intérieure
- Article 802 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Grenoble, 27 février 2014, n° 14/00167
- Article 780 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 18 septembre 2024, n° 23/05269
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 31 octobre 2024, n° 24/01100
- Article 840 du Code civil