Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 10 mars 2025, n° 2302794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2302794 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Bortoli Architecture |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Bortoli Architecture, représentée par Me David, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Jean-De-Tholome à lui verser la somme de 7 463,66 euros au titre du préjudice subi tiré de l’absence de paiement des prestations qu’elle a réalisées dans le cadre d’un marché public ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2024, la société Bortoli Architecture déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. La société Bortoli Architecture déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Bortoli Architecture.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bortoli architecture et à la commune de Saint-Jean-De-Tholome.
Fait à Grenoble le 11 mars 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2302794
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