Article L532-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L531-2Article L533-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Commentaire • 1

1. Hypothèque judiciaire provisoire et ouverture de la procédureAccès limité
Laurent Le Mesle · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 septembre 2016
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Décisions • 13

1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 novembre 2020, n° 20/01535Confirmation

[…] signifié à la Sasu qu'elle n'entendait plus maintenir l'autorisation de découvert précédemment accordée et sollicitait en application de l'article L.313-12 du code monétaire et financier le remboursement du solde débiteur du compte à l'expiration d'un délai de 60 jours courant à compter de la date d'envoi du courrier. […] *autoriser ladite inscription pour une durée de trois ans conformément à l'article R.532-7 du Code de procédures civile d'exécution et à compter du jour de l'accomplissement des formalités de publicités prévues à l'article L.532-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 10 octobre 2017, n° 17/01584

[…] Suivant ordonnance en date du 06/02/2017 faisant suite à une requête en date du 31/01/2017, le juge de l'exécution de ce tribunal a autorisé Maître C Y es qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société VERRERIE § COMPAGNIE à inscrire un nantissement provisoire sur le fonds de commerce exploité par la société A DABAN PHOTO aux fins de sûreté et garantie de la somme de 650 000 euros représentant le montant des factures de fourniture d'électricité qu'a payées ERDF à cette dernière alors qu'elle n'était pas encore propriétaire de l'immeuble sur les toits duquel elle avait installée une centrale photovoltaïque. […] Vu les articles L 511-1, L 531-1, L 531-2, L 532-1, L 532-2, R 532-2, R 532-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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[…] L'article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. […] Les appelants font encore valoir que, selon l'article L. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, une sûreté judiciaire ne rend pas inaliénables les biens sur lesquels elle porte et qu'en application des articles R. 532-8 et R. 533-5, […]

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Document parlementaire • 0

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