Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
pendant 7 jours
L'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I. […] -Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […] le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article. […]
Lire la suite…[…] ET TRAVAIL CLANDESTIN ( Articles L362-3 à L362-6) - Article L . 362-3 Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 8 () JORF 1er janvier 1992 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L . 324-9 sera punie, […] sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L . 511-1 du code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 21] (54) […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 20 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Messieurs [Y] et Madame [C] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 792 alinéa 2 du code civil et de l'article L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Madame K-L M, lors des débats et lors du prononcé […] Il sollicite une somme de 5000 euros le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] ne pouvait porter que sur le même périmètre, à savoir l'usufruit de l'immeuble et non sa pleine propriété, la circonstance tirée de l'inopposabilité de la donation ne permettant pas d'étendre ipso facto la garantie à d'autres droits que ceux sur lesquels portaient la sûreté conservatoire (la sûreté définitive ne faisant que confirmer la sûreté provisoire mais en lui donnant rang à la date de la formalité initiale, art. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution).
[…] 19-02-01-02-04 […] L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : (…) / 2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature de l'activité. […] / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , […]
travail dissimulé – saisie conservatoire urssaf L'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I. […] -Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […] à la personne contrôlée un document […] A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, […]
Lire la suite…