Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

pendant 7 jours
La circulaire précise aussi qu'au regard de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaîtra à juge unique des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 €. […] En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. R. 121-11). […]
Lire la suite…Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] L'assignation ordinaire L'assignation doit comporter, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-8 à R 121-10 du Code des procédures civiles d'exécution (C. exécution art. R 121-11, al. 2) concernant, notamment, l'indication du caractère oral de la procédure, les modalités de dispense de comparution et les possibilités d'exposer ses moyens par écrit. […] R. 121-15, al. 3). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] JUGEMENT rendu le 10 juillet 2015 […] Elle n'a pas davantage transmis au tribunal ses pièces et conclusions conformément aux dispositions de l'article R.121-10 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] comparante en vertu de l'article R 121-10 du code des procédures civiles d'exécution […] La SA FRANCE HABITATION a sollicité par courrier l'application des dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, en justifiant de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
[…] comparante, en vertu de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution