Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
La circulaire précise aussi qu'au regard de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaîtra à juge unique des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 €. […] En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. R. 121-11). […]
Lire la suite…Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] L'assignation ordinaire L'assignation doit comporter, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-8 à R 121-10 du Code des procédures civiles d'exécution (C. exécution art. R 121-11, al. 2) concernant, notamment, l'indication du caractère oral de la procédure, les modalités de dispense de comparution et les possibilités d'exposer ses moyens par écrit. […] R. 121-15, al. 3). […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] JUGEMENT rendu le 10 juillet 2015 […] Bien que régulièrement assignée, la SCCV TA DEVELOPPEMENT n'a pas comparu ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage transmis au tribunal ses pièces et conclusions conformément aux dispositions de l'article R.121-10 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] comparante en vertu de l'article R 121-10 du code des procédures civiles d'exécution […] La SA FRANCE HABITATION a sollicité par courrier l'application des dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, en justifiant de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs prévu par ce texte ; elle a indiqué que les défendeurs avaient récupéré l'intégralité de leurs biens meubles mais qu'elle maintenait ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
[…] comparante, en vertu de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution