Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R121-9Article R121-11
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 3

1. La procédure devant le JEX : comment se déroule une audience ?Accès limité
Solent avocats · 23 mars 2025

2. Suppression partielle du juge de l'exécution : quelles conséquences pratiques ?
simonnetavocat.fr · 4 décembre 2024

La circulaire précise aussi qu'au regard de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaîtra à juge unique des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 €. […] En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. R. 121-11). […]

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3. La procédure au fond devant le juge d’exécution (+modèle d’assignation)
www.simonnetavocat.fr · 5 juin 2023

Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] L'assignation ordinaire L'assignation doit comporter, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-8 à R 121-10 du Code des procédures civiles d'exécution (C. exécution art. R 121-11, al. 2) concernant, notamment, l'indication du caractère oral de la procédure, les modalités de dispense de comparution et les possibilités d'exposer ses moyens par écrit. […] R. 121-15, al. 3). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 10 juillet 2015, n° 15/80537

[…] D E P A R I S […] JUGEMENT rendu le 10 juillet 2015 […] Elle n'a pas davantage transmis au tribunal ses pièces et conclusions conformément aux dispositions de l'article R.121-10 du code des procédures civiles d'exécution.

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 19 juin 2014, n° 14/05137

[…] comparante en vertu de l'article R 121-10 du code des procédures civiles d'exécution […] La SA FRANCE HABITATION a sollicité par courrier l'application des dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, en justifiant de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 3 août 2016, n° 16/04509

[…] comparante, en vertu de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution […] Vu les articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

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Document parlementaire • 0

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