Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 mars 2021, n° 20/08441

TCOM Paris 27 mai 2020

CA Paris
Infirmation partielle 26 mars 2021

CASS
Rejet 8 février 2023

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris
La cour a estimé que la mesure de suspension devait s'exécuter, au moins en partie, sur le territoire français, justifiant ainsi la compétence des juridictions françaises.
Accepté
Urgence et nécessité de la mesure
La cour a reconnu l'urgence de la situation, mais a jugé que les motifs invoqués pour justifier l'absence de contradictoire n'étaient pas suffisants.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a infirmé l'ordonnance de référé du 27 mai 2020 qui avait maintenu la suspension de la distribution du jeu vidéo "Ultimate Disc" ordonnée par le président du tribunal de commerce de Paris le 31 mars 2020. La question juridique centrale était de déterminer si la procédure sur requête, qui avait permis la suspension sans contradictoire, était justifiée. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, arguant de l'urgence et de la nécessité d'agir sans contradictoire. La Cour d'Appel a estimé que l'urgence était caractérisée mais que les motifs invoqués pour justifier l'absence de contradictoire n'étaient pas suffisants, notamment l'éloignement géographique des sociétés étrangères. La Cour a rétracté l'ordonnance sur requête en ce qui concerne la suspension de la distribution du jeu, tout en maintenant l'autorisation donnée à Voodoo d'assigner les sociétés D E et Supersonic devant le tribunal de commerce de Paris. La Cour a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Voodoo aux dépens de première instance et d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 26 mars 2021, n° 20/08441
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/08441
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 mai 2020, N° 2020000163
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Florence LAGEMI, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODEdouard FORTUNETJean-Claude CHEVILLERBruno REGNIERDelphine MICHOTFrançois GAGEY
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESCLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLPLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	Société SUPERSONIC STUDIOS LTD c/ S.A.S. VOODOO, Société MALVO GAMES LLC

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 26 MARS 2021

(n° 98 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08441 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6YB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2020 -Président du TC de PARIS – RG n° 2020000163

APPELANTE

SUPERSONIC STUDIOS LTD, société de droit israélien agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[…]

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistée par M^e Delphine MICHOT du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J21

INTIMEES

S.A.S. VOODOO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée par M^e Edouard FORTUNET de la PARTNERSHIP JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J001

D E F, société de droit ukrainien, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[…]

Représentée par M^e Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

Assistée par M^e François GAGEY de la société VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 février 2021, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Laure ALDEBERT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier.

Fondée en 2013 et basée à Paris, la société Voodoo (Voodoo) est une société française spécialisée dans la conception, le développement, l’édition et la distribution de jeux vidéo grand public sur smartphone. Elle dispose de studios qui créent leurs propres jeux et, parallèlement, travaille avec des studios extérieurs dont elle reçoit, teste et développe les jeux, puis édite et distribue ceux qui s’avèrent suffisamment prometteurs. Elle est devenue, en quelques années, l’un des leaders mondiaux dans le secteur de l'« hyper casual gaming », jeux caractérisés par une interface de jeu simple et une durée très courte de session de jeu.

La société Supersonic Studios (Supersonic) est une société de droit isréalien dont le siège social se situe à Tel-Aviv. Créée en 2018, elle a, depuis 2020, une activité de publication et d’assistance au développeur de jeux vidéo comparable à celle de Voodoo. Les deux sociétés sont donc directement concurrentes.

La société D E (D) est une société de droit ukrainien basée à Kiev dont l’activité est la conception et le développement de jeux vidéo. Fondée par MM. X, Volos et Y, elle a été immatriculée le 23 décembre 2019. Elle est dirigée par M. Y.

Le 3 février 2020, D a proposé à Voodoo le prototype du jeu vidéo dénommé Ultimate Disc.

Le 28 février 2020, Voodoo a annoncé à D qu’elle envisageait de lever l’option d’édition de ce jeu. Les discussions entre les deux parties se sont poursuivies jusqu’au 10 mars 2020.

Le 8 mars 2020, Supersonic et D ont conclu un contrat d’édition par lequel la seconde a concédé à la première une licence exclusive sur le jeu Ultimate Disc. Le jeu a été distribué à compter du 11

mars 2020 sur les plateformes d’Apple et Google.

Soutenant que cette publication constituait une violation d’un accord de coopération et de développement de jeux qu’elle avait conclu le 18 juin 2019 avec D, Voodoo a adressé, le 12 mars 2020, une lettre de mise en demeure aux sociétés D et Supersonic, leur demandant de supprimer le jeu Ultimate Disc de tout support à l’échelle mondiale et de cesser de le commercialiser sous quelque forme que ce soit.

Le 31 mars 2020, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi sur requête par Voodoo, a :

• autorisé la société Voodoo à assigner les sociétés D E et Supersonic devant le tribunal de commerce de Paris pour l’audience publique de la 3^e chambre internationale du 16 septembre 2020 à 14 heures afin de statuer sur les fins de la requête ;

• ordonné la suspension de la distribution du jeu Ultimate Disc disponible via les plateformes de téléchargement, pendant une durée de trois mois, « dans le monde entier ou à tout le moins sur le territoire français, sous astreinte de 30.000 euros par infraction constatée et par jour de retard ».

Le 4 mai 2020, les sociétés D et Supersonic ont assigné en référé d’heure à heure la société Voodoo devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de :

• rétracter l’ordonnance du 31 mars 2020 en ce qu’elle a ordonné la suspension de la distribution du jeu Ultimate Disc pendant 3 mois ;

• condamner la société Voodoo à payer à la société D E la somme de 30.000 euros et à la société Supersonic Studios la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

• condamner la société Voodoo aux dépens.

Par ordonnance du 27 mai 2020, le juge des référés s’est déclaré compétent et a :

• débouté la société D E et la société Supersonic Studios de leur demande de rétractation de l’ordonnance du 31 mars 2020 ;

• dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes complémentaires de la société Voodoo ;

• dit n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;

• condamné solidairement les sociétés D E et Supersonic Studios aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,95 euros TTC dont 10,11 euros de TVA.

Par déclaration du 2 juillet 2020, la société Supersonic a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 8 février 2021, elle demande à la cour de :

• infirmer l’ordonnance du 27 mai 2020 en ce qu’elle a refusé de rétracter l’ordonnance sur requête du 31 mars 2020 ;

Et, statuant à nouveau, de :

• rétracter l’ordonnance sur requête du 31 mars 2020 ;

• condamner la société Voodoo à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 9 février 2021, la société D demande à la cour de :

• infirmer l’ordonnance de référé du 27 mai 2020 en ce qu’elle a refusé de rétracter

l’ordonnance sur requête du 31 mars 2020 ;

Et, statuant à nouveau, de :

• rétracter l’ordonnance sur requête du 31 mars 2020 ;

• débouter la société Voodoo de l’ensemble de ses demandes ;

• la condamner à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 2 février 2021, la société Voodoo demande à la cour de :

• débouter les sociétés D E et Supersonic Studios de l’intégralité de leurs demandes ;

• confirmer l’ordonnance du 27 mai 2020 en ce qu’elle a :

• retenu la compétence du président du tribunal de commerce, au besoin sur le fondement de l’article 14 du code civil ;

• débouté les sociétés D E et Supersonic Studios de leur demande de rétractation de l’ordonnance du 31 mars 2020 ;

• condamner solidairement les sociétés D E et Supersonic Studios à lui payer la somme de 40.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

• condamner solidairement les sociétés D E et Supersonic Studios aux entiers dépens et accorder à M^e Z A-Gibod le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 10 février 2021.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Sur l’exception d’incompétence internationale du président du tribunal de commerce de Paris

Selon l’article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

En droit international privé, la compétence pour prononcer des mesures provisoires en référé ou sur requête est celle du juge du lieu où les mesures doivent être prises (2^e Civ., 9 décembre 1976, pourvoi n° 75-14.091, 75-13.429, Bull. 1976, II, n° 330) ou, éventuellement, celle du juge compétent au fond dès lors que les mesures peuvent s’exécuter sur le territoire de l’Etat dont il relève.

La société D soulève l’incompétence territoriale du président du tribunal de commerce de Paris au motif que la mesure de suspension de toute distribution du jeu litigieux a vocation à être exécutée en Ukraine, en Israël ou éventuellement aux Etats-Unis, mais pas à Paris.

Elle ajoute que les articles 42 et 46 du code de procédure civile, dans l’hypothèse où ils seraient appliqués, par extension à l’ordre international des règles internes de compétence territoriale, ne permettent pas de désigner les juridictions françaises.

Elle soutient encore que, contrairement à ce qu’a retenu le président du tribunal de commerce, la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat du 18 juin 2019 lui est inopposable

puisqu’elle n’est pas partie à ce contrat.

Elle reproche enfin à la société Voodoo de soulever pour la première fois en cause d’appel l’article 14 du code civil pour fonder la compétence de la juridiction qu’elle a saisie.

La société Supersonic soutient également qu’aucun critère de rattachement ne permet de fonder la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de Paris dès lors que l’unique juridiction compétente, en matière de mesures provisoires, est celle du lieu d’exécution de la mesure provisoire, à savoir Israël, lieu de son siège social et/ou les Etats-Unis, lieu du siège social des sociétés Apple et Google, propriétaires des plateformes de téléchargement, y compris de celles utilisées en France.

Elle ajoute que l’article 14 du code civil, invoqué par la société Voodoo dans ses dernières conclusions, ne peut être appliqué en matière de mesure conservatoire.

Cependant, la mesure de suspension de la distribution du jeu Ultimate Disc ordonnée par le président du tribunal de commerce était prise et devait s’exécuter, pour partie au moins, sur le territoire français (« dans le monde entier ou à tout le moins sur le territoire français »), peu important qu’elle implique une intervention technique de plateformes de téléchargement non situées en France.

De même, la circonstance que la suspension du jeu implique une demande de la société Supersonic, située en Israël, aux sociétés Apple et Google est sans incidence sur sa mise en oeuvre effective sur le territoire français, étant précisé qu’il résulte des pièces produites par Supersonic qu’il était matériellement possible de supprimer toute possibilité de téléchargement du jeu Ultimate Disc depuis la France (cf. pièce n° 15 issue de la base de donnée « App. B C »).

En application des critères précités, les juridictions françaises étaient donc compétentes nonobstant l’éventuelle inopposabilité aux sociétés D et Supersonic de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat du 18 juin 2019.

En toute hypothèse, la cour relève que, si aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’était réalisé en France, comme le soutiennent Supersonic et D, l’article 14 du code civil serait alors applicable.

Ce texte dispose en effet que « l’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».

Subsidiaire, ce texte s’applique en l’absence de critère ordinaire de compétence territoriale (1^re Civ., 19 novembre 1985, pourvoi n° 84-16.001, Bull. 1985, I, n° 306, Sté Cognacs and Brandies), et sous réserve qu’aucun tribunal étranger n’ait été préalablement saisi (1^re Civ., 1 juillet 2009, pourvoi n° 08-15.955, Bull. 2009, I, n° 143), ce qui est le cas en l’espèce.

La cour relève par ailleurs que, contrairement à ce que soutient la société Supersonic, la compétence fondée sur la nationalité n’a pas vu son domaine matériel délimité. Elle relève encore que le prononcé d’une mesure provisoire dans un for ne met pas en cause, en principe, une compétence exclusive d’un Etat étranger ni ne porte atteinte à la souveraineté des autres Etats.

En l’absence de traité international ou de règlement européen applicable – ce qui n’est pas contesté -, et en l’absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence de la juridiction française, peu important l’absence, le cas échéant, de lien de rattachement du litige avec la France (1^re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-23.567, Bull. 2011, I, n° 177).

Il en résulte qu’à supposer l’absence de tout critère ordinaire de rattachement au juge français, celui-ci pouvait être saisi par la société Voodoo, société de droit français, pour statuer sur ses demandes.

La société D reproche à la société Voodoo de soulever pour la première fois et de manière déloyale, en cause d’appel, l’article 14 du code civil pour fonder la compétence de la juridiction qu’elle a saisie. Mais l’article 14 peut être invoqué pour la première fois en cause d’appel à l’encontre d’une exception d’incompétence (1^re Civ., 13 janvier 1982, pourvois n° 80-16.822, 80-16.823, Bull. 1982, I, n°21).

Il convient dès lors de dire les juridictions françaises compétentes et de rejeter l’exception d’incompétence.

Sur la demande de rétraction de l’ordonnance sur requête du 31 mars 2020

Deux conditions sont requises par l’article 875 précité du code de procédure civile pour autoriser le président du tribunal de commerce à prendre une mesure sur requête : l’urgence et la nécessité de ne pas recourir à une procédure contradictoire.

L’article 493 du même code dispose également que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Il appartient au juge saisi par voie de requête d’expliquer en quoi la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle de la contradiction (Com., 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-19.570, publié ; 2^e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-18.895, Bull. 2014, II, n° 157).

Il est rappelé à cet égard que la possibilité d’un débat contradictoire ultérieur, à l’occasion d’un référé-rétractation, ne suffit pas à justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Dans sa requête, dont le président du tribunal de commerce s’est approprié les motifs en la visant, la société Voodoo invoquait, pour justifier la dérogation au principe de la contradiction :

— « l’éloignement de la société D E, de ses actionnaires (situés en Ukraine) et de la société Supersonic (située en Israël), hors de l’Union européenne, ce qui exclut la possibilité d’obtenir une mesure de suspension provisoire contradictoire rapidement » ;

—  « le contexte particulier des jeux 'hyper casual', dont le succès commercial se joue dans les premières semaines de diffusion » ;

— les « usages des studios de développement dans le secteur de 'l’hyper casuel gaming', qui mettent en péril le business model de la société Voodoo si la commercialisation du jeu Ultimate Disc n’est pas suspendue immédiatement ».

Au vu des pièces produites par Voodoo, l’urgence n’est pas contestable. Elle justifie en effet de la durée de vie particulièrement courte des jeux dits « hyper casual » comme Ultimate Disc et du caractère déterminant, pour leur succès commercial, des premiers mois suivant le lancement. Il en résulte que les mesures de suspension, si elles sont nécessaires, doivent être immédiates.

Elle justifie également amplement, par les pièces qu’elle produit, de la spécificité de son business model et de la légitimité d’une intervention pour le protéger, sa survie dépendant du respect, par les studios avec lesquels elle travaille, de leurs engagements contractuels.

En revanche, les motifs invoqués pour justifier de l’absence de contradictoire ne sont pas suffisants,

eu égard au caractère fondamental du principe de la contradiction.

En effet, l’éloignement de sociétés de droit étranger ne saurait, à lui seul, être un motif permettant de déroger à ce principe, sauf à justifier des pratiques dérogatoires, voire discriminatoires, dans tous les litiges à dimension internationale dès lors que l’urgence serait caractérisée.

En cas d’urgence, les procédures en référé d’heure à heure ou au fond à bref délai permettent de concilier celle-ci et le principe de la contradiction.

Si des dérogations sont possibles en présence de sociétés non identifiées, inconnues ou non joignables, en l’espèce, les sociétés D et Supersonic étaient identifiées et connues de la société Voodoo, qui avait leurs coordonnées et avait échangé avec elles par courriel sans aucune difficulté avant la procédure judiciaire.

Sans méconnaître les contraintes réelles rencontrées pendant la période du confinement lié à la pandémie de Covid-19 et la complexité accrue des démarches judiciaires au cours des mois de mars à mai 2020, les délais de signification d’une assignation ne sauraient constituer un motif valable de dérogation au principe de la contradiction.

Il résulte en outre des pièces produites par D que celle-ci a été assignée au fond par Voodoo via Fedex, à son siège social, le 29 avril 2020, ce qui atteste d’une possibilité de signification rapide des actes, même pendant cette période (pièce n°27).

Si Voodoo produit un courriel de son huissier du 14 mai 2020 (pièce n° 6.9) attestant qu’un envoi Fedex à Supersonic en Israël lui a été retourné sans explication, il résulte de la pièce n°31 versée aux débats par Supersonic que celle-ci a été assignée par Voodoo via Fedex le 28 octobre 2020, pour l’audience en liquidation de l’astreinte du 6 novembre 2020, ce qui prouve que ce procédé est autorisé dans cet Etat.

Comme le rappelle Supersonic, ce mode de signification est expressément autorisé par l’article 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale et les procédures engagées contradictoirement après l’ordonnance sur requête prouvent qu’il était accepté dans les Etats concernés.

En tout état de cause, Voodoo ne justifie pas avoir vainement tenté de procéder à une signification selon ces modalités avant le dépôt de sa requête.

L’audience de référé-rétractation qui s’est tenue le 11 mai 2020, par visio-conférence, en application de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, atteste également de la possibilité pour le juge des référés du tribunal de commerce d’organiser une audience à brève échéance, même au cours de cette période particulière.

Enfin, les difficultés de traduction des actes pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19 ne sont pas établies et les sociétés Supersonic et D font valoir à cet égard, à juste titre, que le travail à distance est courant en ce domaine, ce qui rendait possible une traduction des actes dans des délais compatibles avec l’urgence du dossier.

Au regard de ce qui précède, l’ordonnance du 27 mai 2020 sera infirmée et l’ordonnance du 31 mars 2020 rétractée en ce qu’elle a ordonné la suspension de la distribution du jeu Ultimate Disc disponible via les plateformes de téléchargement, pendant une durée de trois mois, dans le monde entier ou à tout le moins sur le territoire français, sous astreinte de 30.000 euros par infraction constatée et par jour de retard.

Il n’y a pas lieu à rétractation du chef de l’ordonnance sur requête qui a autorisé Voodoo à assigner les sociétés D E et Supersonic devant le tribunal de commerce de Paris pour l’audience publique de la 3^e chambre internationale du 16 septembre 2020 à 14 heures, cette autorisation, qui n’est pas critiquée par les parties et était justifiée, étant une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Sur les demandes accessoires

La société Voodoo sera tenue aux dépens de première instance et d’appel.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie en revanche de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance entreprise, sauf du chef de la compétence ;

Statuant à nouveau,

Rétracte l’ordonnance sur requête rendue le 31 mars 2020 par le président du tribunal de commerce de Paris en ce qu’elle a ordonné la suspension de la distribution du jeu Ultimate Disc disponible via les plateformes de téléchargement, pendant une durée de trois mois, ce délai commençant à compter de la date de signification de l’ordonnance, dans le monde entier ou à tout le moins sur le territoire français, sous astreinte de 30.000 euros par infraction constatée et par jour de retard ;

Rejette toute autre demande ;

Rejette les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Voodoo aux dépens d’appel et de première instance.

Le Greffier, Le Président,