Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 27 décembre 2022, M. A D, représenté par M^e Razafindratsima, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an ;

3°) de faire procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M^e Razafindratsima, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D soutient que :

— l’auteur de l’acte était incompétent pour le signer ;

— l’arrêté est entaché de vice de procédure en tant qu’il n’a pas été en mesure de présenter ses observations ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— il méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces à l’instance les 21 novembre 2022 et 3 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. E,

— et les observations de M^e Razafindratsima, avocat commis d’office, représentant M. D.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant algérien, né le 15 octobre 1974, est entré en France en novembre 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai à l’encontre de M. D, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français. Par la présente requête le requérant demande l’annulation de ces décisions.

Sur la demande d’admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. D’une part, aux termes de l’article L 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’audience est publique. () . L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office. ». Selon l’article R. 776-22 du code de justice administrative la demande doit intervenir « au plus tard avant le début de l’audience. () Quand l’étranger a demandé qu’un avocat soit désigné d’office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l’ordre des avocats près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l’audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’avocat commis d’office ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée ». Selon l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». L’article 25 de la même loi dispose que « () A défaut de choix ou en cas de refus (), un avocat () est désigné, sans préjudice de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, par le bâtonnier () ». L’article 37 de la même loi dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. () ».

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’avocat désigné d’office dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à la condition que la personne qu’il assiste ait, soit directement soit par son entremise, en application de l’article 19 de cette loi, sollicité et obtenu l’aide juridictionnelle. Si l’avocat désigné d’office est valablement désigné au titre de l’aide juridictionnelle lorsque la personne qu’il assiste bénéficie déjà de celle-ci, sa désignation d’office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s’ensuit qu’il appartient à l’avocat désigné d’office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l’attribution de l’aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l’a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d’aide juridictionnelle.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. D au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. B C, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, qui bénéficiait, selon un arrêté du 19 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 121 du 22 juillet 2022, d’une délégation du préfet de la Loire-Atlantique à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, et pendant les jours non ouvrables durant lesquels il est amené à assurer la permanence préfectorale comme en l’espèce, les décisions portant obligation de quitter le territoire, assorties ou non d’un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi et les décisions d’interdiction de retour. L’arrêté attaqué comporte bien la signature manuscrite, le nom et les fonctions de son signataire. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du signataire et de l’irrégularité de la signature de l’acte manquent en fait.

7. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective.

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu par les services de police judiciaire le 12 novembre 2022, au sujet, non seulement des faits qui lui étaient reprochés, mais également de sa situation administrative en France, et a été mis en mesure de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ». Aux termes de l’article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ».

10. Contrairement à ce que soutient M. D, l’arrêté mentionne les agissements en raison desquelles sa présence doit être regardée comme constitutive d’une menace à l’ordre public, ainsi que les considérations de fait relatives à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation invoquée par le requérant manque donc en fait.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; « . Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. « . Enfin, aux termes de l’article L. 612-6 du même code : » Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. ".

12. Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public. Toutefois, d’une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français est également fondée sur la circonstance que M. D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour et, en l’espèce, sous une fausse identité. D’autre part, le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français ont été prises, entre autres motifs, en raison de ce que le requérant s’était soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre, le 2 novembre 2021, et produite à l’instance. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique pouvait légalement, pour ces seuls motifs, sans qu’il soit besoin de statuer sur la légalité du motif tiré de ce que la présence de M. D constituerait une menace à l’ordre public, prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’un an, sur le fondement des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

13. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

14. D’une part, il ressort des termes de la décision que le préfet de la Loire-Atlantique mentionne que M. D déclare résider en France depuis le mois de novembre 2021, qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’il est dénué de liens forts et anciens avec la France, dès lors, notamment, que sa relation avec sa concubine a pris fin, qu’il ne justifie d’aucun autre lien privé ou familial en France, et qu’enfin, il a fait l’objet de signalement pour des faits de vols et de violences. Ainsi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet n’aurait pas tenu compte de l’ensemble des critères mentionné à l’article L. 612-10 du code précité. D’autre part, eu égard aux circonstances dans lesquelles sa relation avec sa concubine a pris fin et au caractère récent de sa présence en France, soit un an à la date de la décision, M. D n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

15. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

16. M. D fait valoir qu’il vit en France depuis un an et qu’il y a déplacé le centre de ses intérêts personnels. Toutefois, la durée de présence dont se prévaut M. D ne peut être regardée comme ancienne alors que, depuis sa séparation avec sa concubine, dans des circonstances tumultueuses, il ne justifie d’aucun lien privé et familial en France, alors que ses deux enfants vivent en Algérie. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, et eu égard tant à la durée qu’aux conditions de séjour en France de l’intéressé, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

17. Pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 8 et 12, M. D ne peut soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et, M. D étant la partie perdante à l’instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays-de-la-Loire, au président de l’Association service social familial migrants et à M^e Razafindratsima.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Le rapporteur,

M. E

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays-de-la-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2223469/6-