Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
[…] Vu les articles R.211-10 et R.211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Informées du recours envisagé aux dispositions de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020, en son article 8, par lettres des 3 et 10 juin 2020, les parties ont fait connaître qu'elles acceptaient le recours à la procédure écrite sans audience.
[…] l'article R .121-2 du code des procédures civiles d'exécution désigne le juge de l'exécution de Versailles. […] Elles ajoutent que la saisie aurait dû leur être dénoncée en application de l'article R.211 -3 du code des procédures civiles d'exécution . […] L'article R.211-10 du même code prévoit que les contestations relatives aux saisies attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. […] qui aurait pu être fondée sur l'article L. 211 -1 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] Attendu que l'article R 211-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations des saisies-attributions sont portée devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur,
Depuis le 1er avril 2026, l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la saisie doit être dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours, à peine de caducité. À lire également : Saisie-attribution : comment la contester et en obtenir la mainlevée ? Une société de recouvrement peut-elle faire intervenir un huissier ? Oui. […] L'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans le délai fixé par décret. […] conformément à l'article R. 211-10 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Si une saisie est effectivement pratiquée, […]
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