Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
1) L'existence d'un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus Au visa des articles L.211-1 et R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l‘exécution rappelle que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] ordonner la mise sous séquestre des sommes reviendrait à suspendre le titre exécutoire, ce qui est contraire à l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] en séquestrant les sommes, l'exécution du jugement du Conseil de prud'hommes serait effectivement suspendue à l'égard de Monsieur X. […] Aux termes de l'article R.211-12 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] — ordonné la réouverture des débats afin d'enjoindre aux parties de produire ces pièces et de recueillir leurs observations éventuelles sur le respect des dispositions des articles R 211-11 et R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, s'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, […]
[…] Aux termes des conclusions remises au greffe à l'audience qu'elle a soutenues oralement, au visa des articles 514-3, 518, 521 et 527-1du code de procédure civile, R. 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, la société Hu Ma a demandé à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 4 juin 2024 du tribunal judiciaire de Créteil et du 1er juillet 2025, d'ordonner à la consignation du montant saisi, soit la somme de 27 061, […] Selon l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, "En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. […]
[…] Enfin, au visa des articles L 211-5 et R211-12 du code des procédures civiles d'exécution, il sollicite un paiement immédiat. […] En application des dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. […] L'article R211-2 du code de procédures civiles d'exécution permet au juge, saisi sur requête, de placer les sommes entre les mains d'un séquestre.
1) L'existence d'un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus Au visa des articles L.211-1 et R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le Juge de l‘exécution rappelle que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] ordonner la mise sous séquestre des sommes reviendrait à suspendre le titre exécutoire, ce qui est contraire à l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] en séquestrant les sommes, l'exécution du jugement du Conseil de prud'hommes serait effectivement suspendue à l'égard de Monsieur X. […] Aux termes de l'article R.211-12 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
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