Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
R. 112-5). […] Comptes susceptibles d'être appréhendés par voie de saisie-attribution 10 L'article R. 211-19 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il s'agit de l'ensemble des comptes qui représentent des créances de sommes d'argent. Il en résulte que tous les comptes enregistrant des dépôts de fonds sont concernés. […] L'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que ces renseignements doivent être fournis sur le champ et que le tiers saisi doit communiquer à l'huissier les pièces justificatives (BOI-REC-FORCE-20-10-10). […]
Lire la suite…[…] — condamner Mme [G] à lui payer la somme de 5.000 euros compte tenu du caractère abusif de la procédure sur le fondement des articles 1240 du code civil et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] En outre, aux termes de l'article R.211-19 du même code, l'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
[…] la SASU DANIEL PECHON a fait assigner la SAS KDI devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins d'obtenir, au visa de l'article R.221-10 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, […] Au soutien de ses prétentions, la SAS KDI s'est fondée sur les articles 690 du Code de procédure civile et R.211-19 du Code des procédures civiles d'exécution pour affirmer que la signification de la saisie-attribution peut être faite à toute agence de la banque concernée, […] L'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
[…] Par déclaration du 19 novembre 2024, Mme [N] a relevé appel de la décision. […] La cour rappelle qu'en application de l'article R 211-19 code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend indisponible « l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent ». […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant prévue par l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution fait obstacle à l'octroi de délais de paiement. En conséquence, des délais ne peuvent être accordés que sur le solde restant dû après attribution de la somme saisie.