Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
[…] — condamner Mme [G] à lui payer la somme de 5.000 euros compte tenu du caractère abusif de la procédure sur le fondement des articles 1240 du code civil et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] En outre, aux termes de l'article R.211-19 du même code, l'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
[…] la SASU DANIEL PECHON a fait assigner la SAS KDI devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins d'obtenir, au visa de l'article R.221-10 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, […] Au soutien de ses prétentions, la SAS KDI s'est fondée sur les articles 690 du Code de procédure civile et R.211-19 du Code des procédures civiles d'exécution pour affirmer que la signification de la saisie-attribution peut être faite à toute agence de la banque concernée, […] L'article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
[…] Par déclaration du 19 novembre 2024, Mme [N] a relevé appel de la décision. […] La cour rappelle qu'en application de l'article R 211-19 code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend indisponible « l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent ». […] Ainsi que l'a relevé le premier juge, l'attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant prévue par l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution fait obstacle à l'octroi de délais de paiement. En conséquence, des délais ne peuvent être accordés que sur le solde restant dû après attribution de la somme saisie.