Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;
3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.
L'article L. 221-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution est pourtant clair : un créancier ne peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels de son débiteur qu'à condition d'être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et d'avoir fait préalablement signifier un commandement. La nature particulière de la créance, à savoir le droit de plaidoirie et les frais de signification de l'arrêt, explique peut-être l'erreur de l'officier public et ministériel. […] La cassation de l'arrêt d'appel par le juge du droit repose sur une stricte application des articles L. 221-1 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, […] prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures […] civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, […] prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] […] L'article R221-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Dans le cas prévu à l'article R.221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
[…] APPELANTE suivant déclaration du 10/03/2021 […] Subsidiairement, au visa des articles 656 et suivants du code de procédure civile, R 221-3 et R 221-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 114 alinéa 2 du code de procédure civile,