Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Le 5/06/2018, je reçois un recommandé venant des HUISSIERS REUNIS a Berre l'étang, contenant un PV recherches infructueuses agrafé à une signification de commandement de payer aux fins de saisie-vente datant du 05/06/2018. […] Je répète touojours la même chose, j'ai une saisie sur ma retraite, je n'ai pas de logement, je suis hébergée à titre gratuit. […] En effet, selon l'article R221-5 du Code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. […]
Lire la suite…La cour de cassation, par arrêt en date du 16 mars 2017 précise qu'à défaut d'exécution dans le délai de 2 ans, la caducité ne pourra sanctionné le commandement au regard de l'article R 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ». […] Cependant, elle ne démontre pas que la procédure de saisie-vente serait toujours en cours. A défaut de mise en œuvre d'un acte d'exécution dans les deux années du commandement, celui-ci a, conformément aux dispositions de l'article R 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution, épuisé ses effets.
[…] DÉBATS : tenus en audience publique le 05 Mai 2026 […] M. [R] [K] [O] [N] […] L'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure. […] 5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.
[…] La SARLU ALTHEA GESTION a conclu, sur le fondement de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à la caducité de l'assignation délivrée le 5 juillet 2024, à défaut de justifier de l'accomplissement des formalités prescrites et plus précisément de la remise des lettres au greffe de la juridiction, et à l'irrecevabilité de l'assignation et des écritures subséquentes, […] Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, […]