Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Le 5/06/2018, je reçois un recommandé venant des HUISSIERS REUNIS a Berre l'étang, contenant un PV recherches infructueuses agrafé à une signification de commandement de payer aux fins de saisie-vente datant du 05/06/2018. […] Je répète touojours la même chose, j'ai une saisie sur ma retraite, je n'ai pas de logement, je suis hébergée à titre gratuit. […] En effet, selon l'article R221-5 du Code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. […]
Lire la suite…La cour de cassation, par arrêt en date du 16 mars 2017 précise qu'à défaut d'exécution dans le délai de 2 ans, la caducité ne pourra sanctionné le commandement au regard de l'article R 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ». […] Cependant, elle ne démontre pas que la procédure de saisie-vente serait toujours en cours. A défaut de mise en œuvre d'un acte d'exécution dans les deux années du commandement, celui-ci a, conformément aux dispositions de l'article R 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution, épuisé ses effets.
[…] La saisie-attribution a été dénoncée le 5 juillet 2018 à monsieur E B Y, lequel l'a contestée devant le juge de l'exécution. […] A l'appui de ses prétentions, la société INTRUM JUSTITIA soutient que le commandement du 14 mars 2018 a bien un effet interruptif de prescription en vertu de l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, rappelant que le créancier peut poursuivre l'exécution d'une décision de justice pendant 10 ans depuis la loi du 17 juin 2008, n°2008-562, lequel délai compte du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et est susceptible d'être interrompu comme en l'espèce, par un commandement signifié à l'intérieur du délai de 10 ans.
[…] l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 5 octobre 2021. […] L. 221 -1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution , […] l'absence alléguée d'une possibilité de recours contre ce commandement pour violation des mentions obligatoires contenues aux articles L. 221 -1 et R.221 - et suivants du code des procédures civiles d'exécution , […] par application de l'article R.221-5 du code des procédures civiles d'exécution […]