Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32.
Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.
[…] En application de l'article R 221-53 du Code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur comme en matière de difficultés d'exécution. Dans ce cas le débiteur doit introduire la procédure dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Il est constant que le procès-verbal de saisie vente a été dressé en présence de Monsieur X Y Z, de sorte que la copie de l'acte de saisie qui lui a été remise le 19 avril 2012 vaut signification, ce en application des dispositions de l'article R.221-17 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] et monsieur [Z] à verser à monsieur [W] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 novembre 2022, […] condamner solidairement la S.A [R] et monsieur [S] à la somme de 1.036,80 euros au titre de l'article 700 du code des procédures civiles d'exécution distrait au profit de M e Charles REINAUD sur son intervention de droit, […] Selon les dispositions de l'article R.221-16 du code des procédures civiles d'exécution, […] 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. Les dispositions de l'article R.221-17 du code des procédures civiles d'exécution disposent que :
[…] D E P A R I S […] de la convention de gestion de trésorerie qui lie notamment les deux sociétés n'est pas une créance à exécution successive,-en conséquence, dire que les articles R211-1 à R221-17 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la saisie-attribution litigieuse, […] La SAS GFS a requis la désignation d'un mandataire ad hoc le 12 juin 2013 avec notamment pour mission de négocier et d'obtenir de la part des banques avant le 13 juillet 2013 la suspension de l'exigibilité anticipée de la dette bancaire, la SAS GFS a été placée sous mandat ad hoc par ordonnance du 17 juin 2013 par Monsieur le juge délégué à la prévention du tribunal de commerce de Paris;