Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie.
Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance.
A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.
[…] Par ordonnance du 3 juin 2019 , le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 15 octobre 2019 à 13h30. En ses dernières conclusions du 20 septembre 2019, […] au visa des articles L221-1, R221-1, R221-21 à R221-29, R221-50 et R221-54 du code des procédures civiles d'exécution : […] Il résulte des dispositions des articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement de payer aux fins de saisie-vente des meubles corporels doit contenir notamment, à peine de nullité, […]
[…] Le commandement de payer aux fins de saisie-vente est prévu par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d'exécution. Selon ces textes, à défaut de règlement dans le délai de 8 jours, le débiteur s'expose à la saisie-vente de ses biens meubles, mesure d'exécution forcée qui se déroule en deux étapes : la saisie des biens (art. R221-9 à R221-29) puis la vente des biens (art. R221-30 à R221-39). […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] outre la somme forfaitaire de 40,00 euros par facture au titre des frais de recouvrement, ainsi qu'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. […] Par ordonnance de référé rendue le 29 avril 2015, […] L B, M. R Y, M. […] – en conséquence, ordonner la distraction des 822 bouteilles saisies appartenant aux tiers propriétaires par application de l'article R.221-51 du Code des procédures civiles d'exécution, […] il est procédé comme il est dit aux articles R.221-21 à R.221-29 relatifs aux opérations de saisie vente entre les main d'un tiers. L'article R.221-29 du même Code dispose : 'Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, […]
L. 221-2). Ce seuil est fixé par l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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