Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20
Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Une application des articles 697 et 698 du Code civil Ces articles disposent que : Article 697 du Code civil : Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Article 698 du Code civil : Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, […] en contrepartie de laquelle l'exposante a été condamnée au paiement d'une somme de 20 000 euros, les consorts Y... devant laisser le passage tel que prévu par le jugement libre d'accès dans sa totalité, a méconnu la chose jugée attachée à ce jugement et violé les articles 480 et suivants du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que le jugement, […]
Lire la suite…[…] 2) Ordonner qu'il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par l'article 697 de l'Ancien Code de Procédure . Civile et au décret n°2002-77 du 11 janvier 2002. […] Ordonnons qu'il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par l'article 697 de l'Ancien Code de Procédure Civile et au décret n°2002-77 du 11 janvier 2002.
[…] - Condamner Monsieur Z Y en sa qualité d'intimé aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 aux articles 697, 698 du code de procédure civile, en ce le remboursement des frais d'huissier engagés pour réaliser les différents constats ;
[…] Ils ont fait valoir que la publicité avait été régulièrement effectuée, conformément aux dispositions de l'article 697 de l'ancien code de procédure civile. […]