Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient, à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;
2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ;
3° L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ;
4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement.
[…] ARRÊT N° /20 DU 2 NOVEMBRE 2020 […] ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 02 novembre 2020, date indiquée à l'issue des débats par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; […] En l'espèce s'agissant d'une saisie de biens meubles corporels réalisée au domicile de Madame Z et en sa présence ainsi qu'en atteste sa signature apposée à deux reprises sur le procès verbal et non à un tiers, l'acte dressé par l'huissier de justice respecte les conditions requises par els articles R 511-7, R 511-8 et R 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] [Adresse 2] […] dit qu'à défaut de restitution spontanée, autorise la société à la Mercedes -Benz Financial Service France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code précité, si besoin est.
[…] 02 Décembre 2011 […] – Ordonner le transfert du contrat de location avec option d'achat au profit de la société Huzo, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 2 600 euros, dont le siège est 46, […], […], R. C. S. Paris B 531 537 413 ; […] Dit qu'à défaut de restitution passé le délai susdit de quinze jours, la société Compagnie générale de location d'équipements pourra procéder à l'appréhension du bien dont il s'agit, conformément aux dispositions des articles R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […]
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