Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient, à peine de nullité :
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;
2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ;
3° L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ;
4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement.
[…] [Adresse 2] […] Il convient donc d'ordonner à M. [X] d'avoir à restituer, à ses frais, à la société [B] et/ou à toute personne mandatée par elle, le tracteur muni de ses accessoires, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, selon les modalités prévues aux articles R.222-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] Ordonne à M. [V] [X] d'avoir à restituer, à ses frais, à la société [B] et/ou à toute personne mandatée par elle, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, et selon les modalités prévues aux articles R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, le véhicule suivant muni de ses accessoires, clés et documents de bord :
[…] ARRÊT N° /20 DU 2 NOVEMBRE 2020 […] ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 02 novembre 2020, date indiquée à l'issue des débats par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ; […] En l'espèce s'agissant d'une saisie de biens meubles corporels réalisée au domicile de Madame Z et en sa présence ainsi qu'en atteste sa signature apposée à deux reprises sur le procès verbal et non à un tiers, l'acte dressé par l'huissier de justice respecte les conditions requises par els articles R 511-7, R 511-8 et R 222-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] [Adresse 2] […] dit qu'à défaut de restitution spontanée, autorise la société à la Mercedes -Benz Financial Service France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R.222-2 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R.223-6 à R.223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code précité, si besoin est.
des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […]
Lire la suite…