Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.
Cette sommation contient à peine de nullité :
1° Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ;
3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
[…] M me Z qui maintient sa demande de nullité sans formuler de demande de distraction, se fonde sur les articles R222-7 du Code des procédures civiles d'exécution et suivants (ancien article 146 du décret du 31 juillet 1992) qui concernent la saisie-appréhension entre les mains d'un tiers. […] En outre, il sera rappelé que les articles 1844-7 et suivants du Code civil, sont applicables aux personnes morales. M. Z n'étant pas une personne morale, sa personnalité juridique ne disparaît pas avec sa cessation d'activité. Dès lors, il n' y a pas lieu de faire désigner un mandataire ad'hoc.
[…] — dire que la société AGCO FINANCE a commis une faute en procédant à l'appréhension du tracteur sans respecter les prescriptions des articles R.222-2 et R.222-7 du code des procédures civiles d'exécution ; […] 7 932,17 euros x 1 Intérêts du contrat TEG 1,87 %' .
[…] L'affaire a été plaidée le 07 Novembre 2013, […] — que cette main levée n'est finalement intervenue que le 7 mars 2013, […] copie de l'article 3 du protocole et de la copie de l'ordonnance ; étant entendu en outre que l'article R222-7 sus visé n'exige pas que soit annexée à l'acte la copie de la signification du titre exécutoire comme le soutient à tort la SNC A D. […] En application des dispositions de l'article R222-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] La sommation prévue à l'article R. 222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée”
des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […]
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