Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.
Cette sommation contient à peine de nullité :
1° Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci ;
2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ;
3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
[…] M me Z qui maintient sa demande de nullité sans formuler de demande de distraction, se fonde sur les articles R222-7 du Code des procédures civiles d'exécution et suivants (ancien article 146 du décret du 31 juillet 1992) qui concernent la saisie-appréhension entre les mains d'un tiers. […] En outre, il sera rappelé que les articles 1844-7 et suivants du Code civil, sont applicables aux personnes morales. M. Z n'étant pas une personne morale, sa personnalité juridique ne disparaît pas avec sa cessation d'activité. Dès lors, il n' y a pas lieu de faire désigner un mandataire ad'hoc.
[…] — dire que la société AGCO FINANCE a commis une faute en procédant à l'appréhension du tracteur sans respecter les prescriptions des articles R.222-2 et R.222-7 du code des procédures civiles d'exécution ; […] 7 932,17 euros x 1 Intérêts du contrat TEG 1,87 %' .
[…] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 […] Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé ; […] Qu'enfin et à défaut de restitution spontanée, la SA CREDIPAR sera autorisée à faire appréhender le véhicule, conformément aux articles R.222-2 et R.222-7 du Code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, si besoin. […] A [Localité 6], le 7 JUILLET 2026
des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. […] aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […]
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