Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 13
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu […] Acte d'appréhension, […]
Lire la suite…[…] 2 Timbres 'représentation obligatoire' de 150 € […] Aux termes de l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution, la déclaration d'indisponibilité à la préfecture vaut saisie, de sorte qu'il est parfaitement indifférent que le logement ait été vide de tous biens le jour où l'huissier s'y est présenté pour établir le procès-verbal de saisie vente au bénéfice de la SCI immobilière d'investissement, reconverti d'ailleurs en procès-verbal de reprise des lieux. Toutefois, la saisie par déclaration n'est pas une sûreté et ne confère au saisissant aucun privilège particulier, par ailleurs, pour que la déclaration d'indisponibilité produise ses effets, le véhicule doit être la propriété du débiteur.
[…] en déduit que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223 -1 du code des procédures civiles d'exécution n'exige plus que soit fait mention du décompte distinct des sommes réclamées en principal, […] Elle soutient que les déclarations d'indisponibilité sont parfaitement conformes aux dispositions de l'article R.223-2 du code des procédures civiles d'exécution et conclut au rejet de la demande en nullité de M. […] Y X n'ont effectué les formalités édictées par les articles R .322-4 et R […]
[…] Attendu qu'il convient de préciser qu'en vertu des articles L. 223-1 alinéa 2 et R. 223-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la déclaration formée auprès de l'autorité administrative vaut saisie et emporte indisponibilité du véhicule, cette mesure ne produisant son plein effet qu'à compter de sa signification au débiteur ;