Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 13
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi ;
3° La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier.
Cette déclaration est signifiée à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 223-1.
du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu […] Acte d'appréhension, […]
Lire la suite…[…] 2 Timbres 'représentation obligatoire' de 150 € […] Aux termes de l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution, la déclaration d'indisponibilité à la préfecture vaut saisie, de sorte qu'il est parfaitement indifférent que le logement ait été vide de tous biens le jour où l'huissier s'y est présenté pour établir le procès-verbal de saisie vente au bénéfice de la SCI immobilière d'investissement, reconverti d'ailleurs en procès-verbal de reprise des lieux. Toutefois, la saisie par déclaration n'est pas une sûreté et ne confère au saisissant aucun privilège particulier, par ailleurs, pour que la déclaration d'indisponibilité produise ses effets, le véhicule doit être la propriété du débiteur.
[…] le 02.07.2026 […] dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Selon les dispositions de l'article L.223-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon les dispositions de l'article R.223-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article R.223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] en déduit que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223 -1 du code des procédures civiles d'exécution n'exige plus que soit fait mention du décompte distinct des sommes réclamées en principal, […] Elle soutient que les déclarations d'indisponibilité sont parfaitement conformes aux dispositions de l'article R.223-2 du code des procédures civiles d'exécution et conclut au rejet de la demande en nullité de M. […] Y X n'ont effectué les formalités édictées par les articles R .322-4 et R […]