Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M^me C, représentée par M^e Pereira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

— la décision de refus de séjour attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui a produit des pièces le 9 décembre 2024, qui ont été communiquées.

M^me C a été admise à l’aide juridictionnelle par une décision du 25 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fass, conseillère ;

— et les observations de M^e Pereira, représentante de M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, née le 20 mai 1961, ressortissante arménienne, est entrée en France le 15 février 2009, selon ses déclarations. Le 3 octobre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 19 août 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à l’issue de ce délai.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « 'Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police ()' ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « 'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision° ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « 'La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()'Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Enfin, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « 'Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées' ».

3. La décision de refus de titre de séjour attaquée, qui n’avait pas à indiquer l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M^me C, mentionne tant les motifs de droit dont il est fait application, que les éléments de faits caractérisant les conditions de séjour et sa situation personnelle et familiale, sur lesquels le préfet de la Somme s’est fondé. Saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Somme a en particulier relevé que la requérante ne justifiait pas d’une ancienneté de travail sur le territoire, et que, même si elle disposait d’une promesse d’embauche pour exercer un emploi en qualité de vendeuse, a considéré que sa situation ne constituait pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De surcroît, la décision obligeant M^me C à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’elle cite, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. De plus, lorsque l’autorité administrative prévoit qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d’un délai supérieur, elle n’a pas à motiver spécifiquement sa décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprend les dispositions de l’article L. 313-14 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

5. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

6. M^me C fait valoir la durée de son séjour en France ainsi que la présence de son fils majeur et également en situation irrégulière. Elle se prévaut de son état de santé, pour lequel elle bénéficie de soins en France, et ajoute qu’elle ne pourrait pas poursuivre son traitement en cas de retour dans son pays d’origine. Elle produit enfin deux promesses d’embauche, respectivement datées du 25 juillet 2024 en qualité de vendeuse et du 13 novembre 2024, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, en qualité d’agent de service ainsi que de son engagement aux seins de plusieurs associations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante, dont l’ancien conjoint et le fils, majeur, sont en situation irrégulières sur le territoire, a fait l’objet de cinq mesures d’éloignement auxquelles elle n’a pas déféré. En outre si elle fait valoir son état de santé, la demande de titre de séjour qu’elle a présentée à ce titre a été rejetée par une décision devenue définitive et elle n’établit pas par les pièces médicales qu’elle produit et qui, pour les plus récentes datent du mois de mars 2023, ne pas pouvoir effectivement être pris en charge dans son pays d’origine. Il ne ressort, en outre, d’aucune pièce du dossier qu’elle aurait porté à la connaissance du préfet des éléments relatifs à son état de santé ni demandé le bénéfice d’un titre de séjour en raison de cet état. Enfin, si elle produit deux promesses d’embauche, elle ne fait état d’aucune qualification professionnelle. Au demeurant, la commission du titre de séjour a, le 3 juin 2024, rendu un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour à M^me C. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. En se bornant à se prévaloir de son état de santé et de la présence de son fils, également en situation irrégulière sur le territoire français, M^me C ne justifie aucunement que la décision contestée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ne pourrait pas, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, y bénéficier effectivement d’un traitement médical approprié à son état de santé et qu’elle n’établit pas être isolée dans son pays d’origine. En outre, la requérante ne se prévaut d’aucune autre relation sur le territoire français, alors qu’elle n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 47 ans et où résident notamment son frère et sa sœur. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 août 2024, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025 à laquelle siégeaient :

M. Binand, président,

M^me A et M^me Fass, conseillères,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

L. FASS

Le président,

Signé

C. BINAND Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.