Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 45
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
[…] A l'audience du 21 janvier 2025 et dans ses dernières conclusions, Monsieur [B] sollicite, au visa des articles L111-7, L121-2 et L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée et la condamnation de la défenderesse aux dépens et à lui payer les frais bancaires résultant de la saisie, […] L'article R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie de droits d'associés prévoit quant à lui : « A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] L'article R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie de droits d'associés prévoit quant à lui : « A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] L'article R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie de droits d'associés prévoit quant à lui : « A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, […] A ce titre, le message envoyé par Madame [J] le sollicitant pour effectuer la réservation de l'hôtel à [Localité 7] ne mentionne aucun montant et aucune modalité d'imputation des sommes prétendument avancées sur la contribution à l'entretien. […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Monsieur [Z] sollicite, au visa des articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, que soit ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution et que l'URSSAF soit condamnée à lui restituer la somme saisie soit 6453, […] à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L'article R232-7 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie de droits d'associés prévoit quant à lui : « A peine d'irrecevabilité, […] Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. […] 700 du Code de procedure civile, […]
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