Frais de défense engagés
Décisions
[…] qui a refusé de le prendre en charge en invoquant la connaissance par l'assuré du fait dommageable avant le 1er janvier 2012, date de la prise d'effet des extensions de garantie aux frais de défense et aux sanctions pécuniaires en cas de procédure administrative, selon contrats des 24 et 26 juillet 2012 ; […] mettant en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs assurés sur le fondement d'une faute professionnelle », ce qui démontrait que les parties avaient adapté la définition de la réclamation à son application aux frais de défense engagés par la société souscriptrice, à l'occasion de toute procédure engagée par une autorité administrative, […]
[…] appelantes pour soutenir que les frais de défense visés à l'article 4.3 des Conditions particulières font nécessairement référence aux frais de défense pénale prévus par cet article est inopposable dans la mesure où la clause 4.3.2 des conditions générales est une extension de garantie qui ne vise que la garantie responsabilité civile générale et non la garantie responsabilité civile après livraison, […] que la combinaison des articles précités comme la lecture du contrat d'assurance établissent de façon très claire qu'il existe un plafond de garantie à concurrence de 1.100.000 € applicable en l'espèce et que les frais de défense engagés […]
[…] date de la demande de l'employeur aux fins d'autorisation d'assignation, alors que le cabinet Technologia lui a adressé le 30 juin un courriel afin de transmission des informations nécessaires au démarrage de l'expertise ; que ce délai ne peut être qualifié de raisonnable ; que l'employeur doit supporter les frais de justice engagés en cause d'appel et justifiés ; […] en conséquence, le jugement sur le surplus de ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens et au paiement des frais de défense engagés en cause d'appel par le CHSCT, soit la somme de 5 779,20 € TTC ;
[…] que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) considérant que les panneaux isolants n'étaient pas des EPERS a refusé sa garantie au titre des dommages matériels ; que des instances ont été engagées ; qu'en 2003, […] la cause directe, adéquate et sine qua non des frais de défense engagés, de la mise en liquidation judiciaire de la société SFIP et de la perte de valeur de son fonds », […] si le refus systématique et injustifié de garantie opposé par la SMABTP, dès lors qu'il avait contraint son assurée à assumer elle-même le poids des réparations devant être effectuées et à supporter les frais inhérents à l'appel en garantie de ses autres assureurs, […]
[…] le tribunal a jugé que n'entraient dans leur champ d'application que les frais irrépétibles exposés pour la défense d'Everite, mais non ceux exposés par ses adversaires ; […] « en outre, le paiement des frais nécessaires pour [défendre le sociétaire] dans les actions engagées contre lui, sur le fondement de l'article L 468 du code de la sécurité sociale, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré sur la réouverture des débats devant le tribunal aux fins de production par la société Everite d'un décompte salarié par salarié faisant apparaître les frais de défense engagés entre le 1er janvier 2010 et le 4 février 2015 accompagné des factures correspondantes, et, […]
[…] à relever la société indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à ce titre, à rembourser à leur assurée le montant des frais de défense engagés à la suite des réclamations amiables ou judiciaires et à payer la somme de 70 000 euros à titre de provision à valoir sur ces frais de défense, alors, […] tendaient pourtant dans le litige entre la société et ses assureurs, aux mêmes fins, à savoir la mise en oeuvre de la garantie consentie par les assureurs au titre des recours pour faute inexcusable engagés contre la société à la suite de maladies professionnelles causées par les poussières d'amiante, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
[…] La S.A. BNP PARIBAS sollicite la confirmation du jugement et réclame une indemnité complémentaire de 2.000 € à la charge de M. Y en remboursement de ses frais de défense. Elle s'oppose à la demande de sursis à statuer, M. Y reconnaissant sa dette, et fait valoir que la durée de l'engagement de caution n'était pas conditionnée à celle de sa qualité d'associé.
[…] — Dire et juger qu'AXA a engagé sa responsabilité dans l'exécution du contrat d'assurance au regard de son comportement dilatoire et fautif lors de la gestion du sinistre et s'agissant notamment [de] la prise en charge des frais de défense avancés par DESCOTE, […] En troisième lieu, sur les frais de défense engagés par AXA :
[…] Par le jugement déféré du 13 février 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit à la demande relative aux indemnisations, retenant que l'assureur n'était plus tenu à garantir son assuré, mais rejeté celle correspondant aux frais de défense en l'absence de justification des sommes réclamées à ce titre. […] Infirme la décision déférée, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande relative aux frais de défense engagés à Fort de France et, statuant à nouveau sur le chef infirmé,
[…] AUX MOTIFS QUE la société Phyt'Air affirme qu'après avoir recensé tous les frais de procédure qu'elle avait engagés de son côté, le GIE La Réunion Aérienne lui doit la somme de 161.786, […] ils sont supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation » ; qu'il est de principe que seules les sommes versées à la victime viennent en déduction du plafond de garantie, à l'exclusion des frais de défense engagés par l'assureur, principe que met en application l'article 6 précité ; […] comme la société Phyt'Air, a fait le choix d'une défense distincte de celle de son assureur et a été représenté par ses propres avocats ; que dans une telle hypothèse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] en incitant les parties à mieux justifier leurs dépenses réelles, sans remettre en question le pouvoir de modération du juge. […] Les conseils La justification des frais de défense engagés ne saurait garantir leur indemnisation intégrale, le juge conservant son pouvoir d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] n°15-13702), la Haute juridiction a retenu l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de défense de son salarié engagés à l'occasion d'une procédure pénale, […] de sorte que la cour d'appel en avait exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge ces frais exposés par l'intéressé pour assurer sa défense (Cass. soc. 18 octobre 2017, n°16-17955). […] Il en résulte que l'employeur peut être tenu de rembourser au salarié ses frais de défense engagés pour une procédure pénale relative à des actes accomplis dans le cadre de son activité professionnelle, si ce dernier n'a par ailleurs pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles.
Lire la suite…Cette rigueur procédurale se manifeste également à travers le règlement des frais exposés par les parties adverses durant l'instance. […] La sanction pécuniaire du requérant au titre des frais d'instance engagés Le juge administratif applique les dispositions relatives aux frais non compris dans les dépens pour rejeter les demandes formulées par le médecin. Le Conseil d'État refuse de mettre des sommes à la charge des plaignants puisque le pourvoi du requérant est finalement rejeté. […] Cette condamnation souligne le caractère infondé du recours et compense les frais de défense engagés par la société et l'association intervenantes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 29 juin 1998
Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.
Article L4221-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : […] 3° De dispenser un enseignement de défense ;
Article L5112-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article L4132-5 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R4123-34 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs suivants :
Article 199 quater C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 9 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés à l'occasion de sa scolarité, compte tenu des services restant à accomplir.
Article R517-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
Article R425-22-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre V : Les lycées de la défense
- Section 4 : Frais de trousseau, de pension et de scolarité
L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R. 425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R. 425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense :
- Frais de défense exposés
- Frais de défense
- Frais engagés pour la défense
- Frais engagés pour la défense en justice
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais de défense liés à la détention
- Frais de justice engagés
- Frais liés à la procédure
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais d'avocat engagés
- Frais et dépens engagés
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice exposés
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de remboursement des frais de défense
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de procès
- Frais exposés pour agir en justice
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits