Frais de défense engagés
Décisions
[…] ce qui démontrait que les parties avaient adapté la définition de la réclamation à son application aux frais de défense engagés par la société souscriptrice, à l'occasion de toute procédure engagée par une autorité administrative, […] frais de défense : plafond annuel 500.000 euros avec franchise 50.000 euros ; […] qu'attendu que le rapport communiqué à AFIM le 12 décembre 2011 – soit antérieurement à l'accord d'AFIM en date du 20 décembre 2011 sur les nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2012 – entraînait ipso facto la nécessité de mise en oeuvre de la défense de l'assurée ; […] par lettres successives des 15 […]
[…] de garantie à concurrence de 1.100.000 € applicable en l'espèce et que les frais de défense engagés par l'assureur pour défendre la responsabilité civile des sociétés appelantes sont expressément inclus dans le capital constitutif du plafond de garantie de 1.100.000 € ; […] il n'est pas contestable que les frais d'expertise non judiciaire puissent s'imputer sur le poste frais de défense dans la mesure où l'intervention des cabinets d'expertise a permis de traiter 262 dossiers de sinistres pour 4.192.534, […] qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 4.3.6 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie complémentaire acquise d'office couvrant les frais de la défense […]
[…] que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) considérant que les panneaux isolants n'étaient pas des EPERS a refusé sa garantie au titre des dommages matériels ; que des instances ont été engagées ; qu'en 2003, […] la cause directe, adéquate et sine qua non des frais de défense engagés, de la mise en liquidation judiciaire de la société SFIP et de la perte de valeur de son fonds », […] si le refus systématique et injustifié de garantie opposé par la SMABTP, dès lors qu'il avait contraint son assurée à assumer elle-même le poids des réparations devant être effectuées et à supporter les frais inhérents à l'appel en garantie de ses autres assureurs, […]
[…] date de la demande de l'employeur aux fins d'autorisation d'assignation, alors que le cabinet Technologia lui a adressé le 30 juin un courriel afin de transmission des informations nécessaires au démarrage de l'expertise ; que ce délai ne peut être qualifié de raisonnable ; que l'employeur doit supporter les frais de justice engagés en cause d'appel et justifiés ; […] en conséquence, le jugement sur le surplus de ses dispositions et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Newrest Wagons-Lits France aux dépens et au paiement des frais de défense engagés en cause d'appel par le CHSCT, soit la somme de 5 779,20 € TTC ;
[…] le tribunal a jugé que n'entraient dans leur champ d'application que les frais irrépétibles exposés pour la défense d'Everite, […] la cour se bornera à observer sur ce dernier point que les contrats définissent les frais de défense de l'assuré et les frais de procès lui incombant, […] le paiement des frais nécessaires pour [défendre le sociétaire] dans les actions engagées contre lui, […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré sur la réouverture des débats devant le tribunal aux fins de production par la société Everite d'un décompte salarié par salarié faisant apparaître les frais de défense engagés entre le 1er janvier 2010 et le 4 février 2015 accompagné des factures correspondantes, […]
[…] à rembourser à leur assurée le montant des frais de défense engagés à la suite des réclamations amiables ou judiciaires et à payer la somme de 70 000 euros à titre de provision à valoir sur ces frais de défense, alors, […] 2°/ que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; […] à savoir la mise en oeuvre de la garantie consentie par les assureurs au titre des recours pour faute inexcusable engagés contre la société à la suite de maladies professionnelles causées par les poussières d'amiante, […]
[…] La S.A.R.L. JPI qui exploitait un fonds de commerce de cafétéria salon de thé a ouvert le 29 octobre 2007 un compte professionnel auprès de la S.A. BNP PARIBAS. Le 28 novembre suivant, la S.A. BNP PARIBAS lui a consenti un prêt de 20.000 € au taux de 5% l'an. M. B Y, gérant de la S.A.R.L. JPI, s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 23.000 € couvrant principal, intérêts et frais. […] La S.A. BNP PARIBAS sollicite la confirmation du jugement et réclame une indemnité complémentaire de 2.000 € à la charge de M. Y en remboursement de ses frais de défense. Elle s'oppose à la demande de sursis à statuer, M. Y reconnaissant sa dette, et fait valoir que la durée de l'engagement de caution n'était pas conditionnée à celle de sa qualité d'associé.
[…] En troisième lieu, sur les frais de défense engagés par AXA : […] — le sort des frais engagés dans le cadre de la défense de l'assuré sont régis en l'espèce par l'article A.1.2 des conventions spéciales de la police qui stipulent que les frais de défense et notamment les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'avocat et de procès viennent en déduction des limites de garanties : affirmer que la sous-limite de 1 500 000 € ne s'appliquerait qu'aux dommages immatériels non consécutifs et non aux frais de défense relève d'une interprétation erronée, laquelle viderait de son sens l'existence de garantie pour dommages immatériels non consécutifs (elle conduirait à une garantie avec un plafond de 4 500 000 € alors que le plafond pour l'extension USA/CANADA est de 3 000 000 €) ;
[…] Par le jugement déféré du 13 février 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a fait droit à la demande relative aux indemnisations, retenant que l'assureur n'était plus tenu à garantir son assuré, mais rejeté celle correspondant aux frais de défense en l'absence de justification des sommes réclamées à ce titre. […] Infirme la décision déférée, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande relative aux frais de défense engagés à Fort de France et, statuant à nouveau sur le chef infirmé, Condamne X Y à payer à la compagnie XXX IARD la somme de 7.162,29 € au titre des frais de sa défense devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel de Fort-de-France ;
[…] AUX MOTIFS QUE la société Phyt'Air affirme qu'après avoir recensé tous les frais de procédure qu'elle avait engagés de son côté, le GIE La Réunion Aérienne lui doit la somme de 161.786, […] ils sont supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation » ; qu'il est de principe que seules les sommes versées à la victime viennent en déduction du plafond de garantie, à l'exclusion des frais de défense engagés par l'assureur, principe que met en application l'article 6 précité ; […] comme la société Phyt'Air, a fait le choix d'une défense distincte de celle de son assureur et a été représenté par ses propres avocats ; que dans une telle hypothèse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, […] en incitant les parties à mieux justifier leurs dépenses réelles, sans remettre en question le pouvoir de modération du juge. […] Les conseils La justification des frais de défense engagés ne saurait garantir leur indemnisation intégrale, le juge conservant son pouvoir d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] n°15-13702), la Haute juridiction a retenu l'obligation pour l'employeur de prendre en charge les frais de défense de son salarié engagés à l'occasion d'une procédure pénale, […] de sorte que la cour d'appel en avait exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge ces frais exposés par l'intéressé pour assurer sa défense (Cass. soc. 18 octobre 2017, n°16-17955). […] Il en résulte que l'employeur peut être tenu de rembourser au salarié ses frais de défense engagés pour une procédure pénale relative à des actes accomplis dans le cadre de son activité professionnelle, si ce dernier n'a par ailleurs pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles.
Lire la suite…Cette rigueur procédurale se manifeste également à travers le règlement des frais exposés par les parties adverses durant l'instance. […] La sanction pécuniaire du requérant au titre des frais d'instance engagés Le juge administratif applique les dispositions relatives aux frais non compris dans les dépens pour rejeter les demandes formulées par le médecin. Le Conseil d'État refuse de mettre des sommes à la charge des plaignants puisque le pourvoi du requérant est finalement rejeté. […] Cette condamnation souligne le caractère infondé du recours et compense les frais de défense engagés par la société et l'association intervenantes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997).
- Arrêté du 29 juin 1998
Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.
Article 8 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Article D911-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
[…] 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
Article L4221-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : […] 3° De dispenser un enseignement de défense ;
Article R4138-31 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
Article L5112-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article L4132-5 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;