Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
La décision commentée, publiée au Bulletin, retient également l'attention par la clarté de sa motivation : « Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt devenu irrévocable du 17 janvier 2013 condamnant notamment la société Gestion informatique et administrative (la société GIA), […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 9 juillet 2019, la Sarl Ambulances La Vigne a fait appel de ce jugement. […] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, de sorte que la Sarl Ambulances La Vigne ne saurait prétendre que ces dispositions ne s'appliquent pas ; que selon l'article R.221-32 alinéa 2, le transfert de la propriété est subordonné au paiement du prix ; […] L'article R.233-9 dispose que les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en oeuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
[…] — débouté la Selarl M-O de sa demande fondée sur les dispositions de l'article R. 251-8 alinéa 3 du code de procédures civiles d'exécution. […] — subsidiairement, ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande des consorts X tendant à voir juger que l'adjudicataire devait se soumettre à l'agrément de la société, conformément aux dispositions de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution, et des statuts de la Sci de la Vernède. […] Tous moyens nouveaux ayant pour objet de conforter ou justifier les prétentions déjà émises en première instance, soit, d'après la lettre de contestation du 9 juin 2017, le montant de la somme à répartir, la déduction des honoraires de l'huissier et'le quantum des créances, sont donc recevables.
[…] P A R C E S M O T I F S […] Désigne M e THOMAZON, huissier de justice à Paris, lequel pourra se faire assister par tous ceux dont l'intervention sera nécessaire, avec pour mission de procéder à la vente sous forme d'adjudication des brevets français n° FR 2 862 619, FR 2 862 618, FR 2 928 825 et FR 2 930 134, selon les modalités prévues aux articles R 233-5 à R 233-9 du code des procédures civiles d'exécution et notamment aux fins d'établir le cahier des charges de la vente et de procéder aux formalités de publicité ;
R. 233-8). Enfin, les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles (art. R. 233-9). Ce que le droit des sociétés ajoute selon la forme sociale L'article R. 233-9 renvoie au droit des sociétés, et le régime change complètement d'une forme à l'autre. […] Les procédures légales d'agrément, de préemption ou de substitution applicables à cette forme sociale demeurent régies par les dispositions qui leur sont propres (art. R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution). […] En application du dernier alinéa de l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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