Article R233-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 juin 2012

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Décisions32

[…] Par déclaration du 9 juillet 2019, la Sarl Ambulances La Vigne a fait appel de ce jugement. […] Il explique que l'article R.233-5 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la saisie des biens incorporels, renvoie expressément aux articles R.221-30 à R.221-32, de sorte que la Sarl Ambulances La Vigne ne saurait prétendre que ces dispositions ne s'appliquent pas ; que selon l'article R.221-32 alinéa 2, le transfert de la propriété est subordonné au paiement du prix ; […] L'article R.233-9 dispose que les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en oeuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 11 octobre 2018, n° 18/00778Confirmation

[…] — débouté la Selarl M-O de sa demande fondée sur les dispositions de l'article R. 251-8 alinéa 3 du code de procédures civiles d'exécution. […] — subsidiairement, ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande des consorts X tendant à voir juger que l'adjudicataire devait se soumettre à l'agrément de la société, conformément aux dispositions de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution, et des statuts de la Sci de la Vernède. […] Tous moyens nouveaux ayant pour objet de conforter ou justifier les prétentions déjà émises en première instance, soit, d'après la lettre de contestation du 9 juin 2017, le montant de la somme à répartir, la déduction des honoraires de l'huissier et'le quantum des créances, sont donc recevables.

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3Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2014, n° 14/00222Infirmation

[…] P A R C E S M O T I F S […] Désigne M e THOMAZON, huissier de justice à Paris, lequel pourra se faire assister par tous ceux dont l'intervention sera nécessaire, avec pour mission de procéder à la vente sous forme d'adjudication des brevets français n° FR 2 862 619, FR 2 862 618, FR 2 928 825 et FR 2 930 134, selon les modalités prévues aux articles R 233-5 à R 233-9 du code des procédures civiles d'exécution et notamment aux fins d'établir le cahier des charges de la vente et de procéder aux formalités de publicité ;

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