[…] — 2.309,00 euros en vertu de l'inscription d'hypothèque légale du 10 mars 2014 Volume 2014 V numéro 15 12,étant précisé que cette somme bénéficie du privilège spécial de 1'impôt foncier, […] — constater que la Banque BNP PARIBAS n'a pu, compte tenu de l'appel ainsi interjeté, procéder aux publicités en droit commun visées par les articles R. 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Aux termes de l'article R 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.

[…] Pourvoi n° R 18-13.587 […] propres et adoptés, QUE, suivant les dispositions de l'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, […] prénom et domicile du créancier poursuivant et de son avocat (…) ; que l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution prescrivait, à peine de caducité du commandement de payer valant saisie, […] sans constater qu'un texte prévoyait la nullité de l'acte de publicité entaché d'une erreur sur le nom du créancier poursuivant, la cour d'appel a violé les articles R. 322-31 et 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, […] du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-10 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution ;