Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Il importe de rappeler les textes du code des procédures civiles d'exécution applicables en l'espèce. L'article R.322-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2. […] Ce dernier article prévoit que « l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, […] la débitrice saisie ne refusait pas l'accès à son domicile mais seulement la prise de clichés photographiques de son intérieur… Il semble que la réponse à la question se trouve à l'article R322-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2 II 3° (et non pas 3 II 3° comme indiqué par erreur par le premier juge) de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période […] Ensuite il est argué de la nullité du procès-verbal de description de l'immeuble prévu aux articles L. 322-1, L. 322-2 et R. 322-1 à R. 322-3 du même code, et dressé en l'occurrence le 15 juin 2020.
[…] * Disons que la publicité légale sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 322-30 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] * Disons et indiquons qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser procès-verbal de description de l'immeuble (article R 321-3 et R 322 -1 à R 322-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).
[…] ès qualité de liquidateur de Monsieur H A, désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 03 décembre 2007 […] Par jugement du 3 décembre 2007 le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de M. […] son conjoint, M me Z E veuve A et leur fils, M. R A. […] — dire que la publicité annonçant la vente sera effectuée conformément à l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution et que les insertions sommaires seront effectuées dans les journaux suivants : […] — dire qu'en application de l'article R.322-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] en vertu des dispositions de l'article R.322-2 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] répond très clairement l'article susvisé modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en son point 6. […] L. 322-10). […] art. 1684). […] La Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de dépôt d'un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution (c'est-à-dire, […] la sanction prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution (caducité du […] Certains ont estimé que Cour de cassation avait statué supra legem ( puisque l'article R. 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas expressément la sanction de la caducité du commandement) et que seule la nullité aurait due être prononcée, […]
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