Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Aux termes des articles L. 111-1 et L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, […] l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. […] Et, selon les articles R. 322-15, R. 322-17 et R. 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi peut demander au juge de l'exécution l'autorisation de vendre amiablement le bien, […] l'article R.* 112-A-3 du Livre des procédures fiscales précise que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R.* 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées.
Lire la suite…[…] Par écritures transmise au greffe le 4 décembre 2019 et signifiées aux intimés les 20 et 30 décembre 2019, ils demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du Code civil et R322-17 du Code de procédures civiles d'exécution : […] Aux termes de l'article R.311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ;
[…] intérêts et frais arrêtés au 13 novembre 2024, de déterminer les modalités de poursuite de la procédure conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, […] En application de l'article R.311-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] sauf disposition contraire telle l'article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. […] DIT que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignation ;
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution de : […] L'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : […] L'article R.322-17 du même code des procédures civiles d'exécution précise que la demande tendant à la vente amiable ne peut être formée que par le débiteur.