Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.
Or, il sera rappelé que l'article R 322-23 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de vente amiable autorisée, le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués. Dès lors, si les frais sont mélangés au prix, celui-ci sera consigné dans son intégralité pour être distribué.
Lire la suite…[…] Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (décret du 30/05/2[…]2). […] • 307 pour 1 a 23 ca […] l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution. […] à quelque titre que ce soit, sont versés entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution. […] Pour se conformer aux prescriptions de l'article R 322-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […]
[…] Aux termes de l'article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution : « À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. […] Vu le jugement d'orientation du 23 mai 2025, […] du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 3.596,86 euros ;
[…] Juge de l'Exécution, compétent territorialement en application de l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l'organisation judiciaire. […] Ils devront être consignés conformément aux dispositions de l'article R 322-23 du code des procédures civiles d'exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations. […] Conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, […] Dit que les fonds provenant de la vente ainsi que les frais taxés seront consignés par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations selon les dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution.
La Cour de cassation a statué qu'un projet de distribution amiable ne peut être homologué par le juge de l'exécution (JEX) s'il prévoit le prélèvement d'une somme non spécifiée au profit d'un créancier non habilité à exercer ses droits sur le prix versé par l'acquéreur, conformément à l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] mais les propriétaires et le créancier poursuivant décident finalement d'abandonner la saisie judiciaire au profit d'une vente amiable. […] Conformément aux articles 6 du code civil et R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Ensuite, l'article R. 322-23, alinéa 1er, […] le cas échéant. […] Enfin, l'article R. 322-24, alinéa 2, […]
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