Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les enchères sont pures et simples.
Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
Un récépissé sera remis par l'avocat à son client (article R322-41 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Comment se passe une vente judiciaire immobilière ? […] C'est-à-dire qu'elles engagent son auteur, sans aucune faculté de rétractation possible (article R322-44 du code précité). […]
Lire la suite…[…] Par jugement d'orientation réputé contradictoire en date du 9 février 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné réouverture des débats afin d'inviter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à faire valoir ses observations sur la compatibilité de la clause d'ablotissement avec les articles R 322-44 et R 322-45 du code des procédures civiles d'exécution, et a sursis à statuer sur la demande de vente forcée du bien saisi. […] — que surabondamment, au regard des dispositions de l'article R 121-1 2 e al du code des procédures civiles d'exécution, le juge exécution a également excédé ses pouvoirs en prononçant un sursis à statuer et en suspendant l'exécution du titre exécutoire,
[…] aux article R. 322-44 et R. 322 -45 du code des procédures civiles d'exécution . […] le conseil de M et M me X a indiqué que cette demande de fixation de prix avait bien été formulée lors de l'audience d'orientation du 20 juin 2018 et ce sur le fondement de l'article L. 322 -6 du code des procédures civiles d'exécution . […] Elle n'est en rien contraire aux dispositions des articles R 322-44 et R 322 […]