Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 766 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.
Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande.
L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.
Selon l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure en saisie immobilière est régie par les dispositions de livre 3 relatif à cette procédure et par celles qui ne lui sont pas contraire du livre premier de ce Code. Selon l'article R 321-1 du même Code, la procédure d'exécution est engagée par la signification du débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. […] Selon l'article R 311-5 du même Code, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, […]
Lire la suite…Selon l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure en saisie immobilière est régie par les dispositions de livre 3 relatif à cette procédure et par celles qui ne lui sont pas contraire du livre premier de ce Code. Selon l'article R 321-1 du même Code, la procédure d'exécution est engagée par la signification du débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. […] Selon l'article R 311-5 du même Code, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, […]
Lire la suite…[…] La société civile d'attribution La Favorite a acquis par acte du18 décembre 1991 le lot n°5 du lotissement [Adresse 6] situé [Adresse 3] à [Localité 5] (06) sur lequel elle a fait édifier un immeuble, […] formalisée conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] Pour prétendre à une liquidation pour la période postérieure et pour un montant de 2 343 000 euros arrêté au 1er juillet 2021, le syndicat des copropriétaires invoque l'inexécution de l'obligation en raison du défaut de mise en oeuvre de ce permis de construire et de démolir devenu caduc en application des articles R.424-17 et R.424-21 du code de l'urbanisme. […]
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à défaut pour M me X… d'invoquer l'un des deux cas prévus par l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il fait valoir en outre que les demandes sont irrecevables comme ayant été présentées par voie d'assignation et non dans les formes de l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; que le présent incident a été formé par voie d'assignation et n'a pas respecté les dispositions de l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient que toute demande incidente est formée par dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat ; […]
[…] Vu les articles R.311-5 et R.311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] Vu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, […] — Les conclusions ont bien été visées et les dispositions de de l'article R 311-6 l'alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution ont été respectées, de l'article 815 du Code de procédure civile ont donc été respectées. […] Il s'ensuit que le premier juge n'a été saisi d'aucune contestation ou demande incidente par les débiteurs tendant à la caducité du commandement de sorte que le premier juge a excédé sa saisine en prononçant une telle caducité sur le fondement de l'article R 311-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source : Cass.Civ.5 mars 2026, n°23-16398, n°184 F-B Le cadre juridique : l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution La Cour de cassation a précisé, au visa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] de plein droit, dans les cinq ans de sa publication au fichier immobilier (C. pr. exéc., art. R. 321-20). […] La contestation des effets de sa prorogation a déjà donné lieu à une décision comparable : la Cour de cassation avait censuré une cour d'appel qui refusait d'appliquer l'article R. 311-6 à la contestation de la décision du JEX autorisant la prorogation du commandement. […]
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