Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Civ. 2, 5 février 2026, n° 23-11503, n° 124 F-B Le principe du dessaisissement en liquidation judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce) En matière de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens dès le prononcé du jugement d'ouverture. […] La débitrice ne comparaît pas à l'audience d'adjudication. […] Après notification du jugement d'adjudication — conformément à l'article R. 642-29-2 du Code de commerce —, elle forme un recours contre ce jugement. Or, ce type de jugement, qui ne tranche aucune contestation, n'est pas susceptible d'appel (article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l'exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution: […] Rappelle que conformément à l'article L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, […] et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code; […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l'article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.
[…] L'article R. 643-11 du Code de commerce prévoit, en matière de règlement des créanciers consécutivement à la vente d'un bien dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, que : […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution,
Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…