Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Civ. 2, 5 février 2026, n° 23-11503, n° 124 F-B Le principe du dessaisissement en liquidation judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce) En matière de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens dès le prononcé du jugement d'ouverture. […] La débitrice ne comparaît pas à l'audience d'adjudication. […] Après notification du jugement d'adjudication — conformément à l'article R. 642-29-2 du Code de commerce —, elle forme un recours contre ce jugement. Or, ce type de jugement, qui ne tranche aucune contestation, n'est pas susceptible d'appel (article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l'exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution: […] L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code; […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l'article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.
[…] — l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de LYON le 28 novembre 2008 et ce dépôt a été publié au B.O.D.A.C.C. le 18 décembre 2008 et est devenu définitif en application des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 et suivants du Code de commerce. […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution,
Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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