Article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R322-59Article R322-61
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 44

1. Glossaire des Ventes aux Enchères Immobilières
bracka.fr · 18 mai 2026

Référence : articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] Référence : article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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2. Effets et recoursAccès limité
Solent avocats · 5 mai 2026

3. Recours contre le jugement d'adjudication
Chrono Vivaldi · 24 février 2026

Civ. 2, 5 février 2026, n° 23-11503, n° 124 F-B Le principe du dessaisissement en liquidation judiciaire (article L. 641-9 du Code de commerce) En matière de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens dès le prononcé du jugement d'ouverture. […] La débitrice ne comparaît pas à l'audience d'adjudication. […] Après notification du jugement d'adjudication — conformément à l'article R. 642-29-2 du Code de commerce —, elle forme un recours contre ce jugement. Or, ce type de jugement, qui ne tranche aucune contestation, n'est pas susceptible d'appel (article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 24/00188

[…] A l'audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l'exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 13 avril 2017, n° 17/00031

[…] Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution: […] L 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R322-67 du même Code; […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l'article R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 29 juin 2012, n° 11/00145

[…] — l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de LYON le 28 novembre 2008 et ce dépôt a été publié au B.O.D.A.C.C. le 18 décembre 2008 et est devenu définitif en application des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 et suivants du Code de commerce. […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution,

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Document parlementaire • 0

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