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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 5 avr. 2022, n° 22/01073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/01073 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-1 et 905-2 al 1 du code de procédure civile)
RG N° : 22/01073 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ODNU
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine, JEX de LYON, décision attaquée en date du 25 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 1121003750
Monsieur X Y
[…]
[…]
Représentant : Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S o c i é t é G T I A S S E T M A N A G E M E N T , g e s t i o n n a i r e d u F O N D S C O M M U N D E TITRISATION HUGO CREANCES II
[…]
[…]
INTIME
Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6ème chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon, assisté de Sylvie GIREL, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01073 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ODNU,
Vu la déclaration d’appel en date du 07 Février 2022,
Vu l’absence d’ observations de la partie appelante,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1du code de procédure civile ;
Vu le défaut de remise des conclusions de l’appelant au greffe dans le délai d’un mois à compter de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 10 février 2022 ;
Vu l’article 905-2 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l’article 905-2 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à Lyon, le 05 Avril 2022
Le Greffier Le Président
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