Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La notification mentionne à peine de nullité :
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.
La banque soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution, 496 et 505 du code de procédure civile (1). […] sont réputés l'avoir accepté ; qu'ils ne sont pas recevables dés lors à soulever devant la Cour de cassation un moyen contraire à l'accord qu'ils ont donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi » Soyez donc vigilants créanciers ou débiteurs saisis et conformez vous aux dispositions de l'article R.332-5 du code des procédures
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E […] CONSTATONS que les créanciers et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution
[…] Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; […] — par lequel le bien immobilier situé sur la commune de Y (31), consistant en un appartement T2 (lot 10) et 2 parkings (lots 29 et […] pour 1 a 05 ca, D 792 pour 10 a 91 ca, D 794 pour 23 a 54 ca. […] Déclarons la requête recevable, après vérification que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R 332-5 dudit code.
[…] O R D O N N A N C E […] VU le règlement par l'adjudicataire du prix de la vente, soit 5 000,00 euros, outre les intérêts moratoires pour un total de 5 240,75 euros; […] CONSTATONS que les créanciers et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution