Article R332-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Article R332-4Article R332-6

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

La notification mentionne à peine de nullité :
1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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1. Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilièrAccès limité

Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 12 mai 2017

2. [Brèves] Délai pour former une requête tendant à l'homologation par le juge de l'exécution du projet de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu à la suite…Accès limité

Lexbase · 8 novembre 2016

3. L’absence de contestation du projet de distribution du prix vaut acceptation

Chrono Vivaldi · 7 décembre 2012

La banque soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution, 496 et 505 du code de procédure civile (1). […] sont réputés l'avoir accepté ; qu'ils ne sont pas recevables dés lors à soulever devant la Cour de cassation un moyen contraire à l'accord qu'ils ont donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi » Soyez donc vigilants créanciers ou débiteurs saisis et conformez vous aux dispositions de l'article R.332-5 du code des procédures

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1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 18 septembre 2017, n° 16/00009

[…] O R D O N N A N C E […] CONSTATONS que les créanciers et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 18 février 2015, n° 15/00052

[…] Vu les articles R 332-6 et R 332-8 du code des procédures civiles d'exécution ; […] — par lequel le bien immobilier situé sur la commune de Y (31), consistant en un appartement T2 (lot 10) et 2 parkings (lots 29 et […] pour 1 a 05 ca, D 792 pour 10 a 91 ca, D 794 pour 23 a 54 ca. […] Déclarons la requête recevable, après vérification que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R 332-5 dudit code.

3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 25 mai 2016, n° 14/00162

[…] O R D O N N A N C E […] VU le règlement par l'adjudicataire du prix de la vente, soit 5 000,00 euros, outre les intérêts moratoires pour un total de 5 240,75 euros; […] CONSTATONS que les créanciers et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs droits et réclamations conformément aux articles R332-5 et R332-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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