Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.
[…] -ordonner son expulsion, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, en application de l'article R 411-3 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] — ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [M] [P] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1,L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] de Madame [M] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] — ordonner l'expulsion de la société, celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, en vertu des dispositions de l'article R 411-3 du code des procédures civiles d'exécution dès la signification de l'ordonnance à intervenir compte tenu de l'arrêt de l'activité dans les lieux ; […] A X exposait que, non seulement la SARL […] ne s'acquitte plus du paiement des loyers depuis le mois de juillet mais également qu'elle n'exerce plus d'activité dans les locaux commerciaux ainsi qu'il en justifie par le procès-verbal de constat dressé les 28 juillet, 3, 12, 17, 22 et 26 août, 1°, 9, 15, 23, 28 septembre 2016.