Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2024, qui n’a pas été communiqué, M. A B, représenté par M^e Rousseau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines a rejeté sa demande de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) au titre de l’année 2021, ensemble la décision du 20 avril 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines de procéder au versement de cette indemnité ;

3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines à lui verser la somme de 10 757,88 euros en indemnisation du préjudice financier résultant de l’absence de versement de cette indemnité ;

4°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision querellée, qui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas motivée en droit, pas plus que la décision rejetant le recours gracieux ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’alinéa 3 de l’article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit que les heures supplémentaires sont prises en compte dès lors qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, indépendamment de l’exercice effectif du nombre d’heures constituant ce cycle de référence et qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne permet d’exclure du bénéfice de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) les agents placés en congé de maladie, a fortiori pour accident de service ; le fonctionnaire placé en position de congé de maladie est placé en position d’activité et ce temps est pris en compte dans le calcul de la durée légale du travail ; en l’espèce il justifie de 423,80 heures supplémentaires pour l’année 2021, sans que son placement en congé de maladie du 6 avril au 18 juillet 2021 puis du 27 août au 15 janvier 2022 puisse faire obstacle au versement de l’IHTS ; en tout état de cause, il a effectué des heures supplémentaires en dépassant les bornes horaires des cycles de travail en dehors des périodes durant lesquelles il a été placé en congé de maladie ;

— l’illégalité de la décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS ; son préjudice résultant de l’absence de versement de l’IHTS due au titre de l’année 2021 s’établit à la somme de 10 757,88 euros ; à supposer que l’évaluation du préjudice soit jugée excessive il appartient au juge, avant-dire-droit, de solliciter du SDIS, par mesure d’instruction, qu’il verse aux débats les documents permettant de déterminer le nombre d’heures supplémentaires effectivement réalisées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 ;

— le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ;

— le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ;

— le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— les observations de M^e Rousseau, pour M. B,

— et les observations de M^mes C et Tixier, dûment mandatées, représentant le SDIS des Yvelines.

Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 19 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Par un courrier du 10 décembre 2021, puis un recours gracieux du 8 avril 2022 il a demandé à la présidente du conseil d’administration de cet établissement public de lui verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à raison de 423,80 heures supplémentaires réalisées en 2021. Par des courriers du 9 février 2022 et du 20 avril 2022, le SDIS des Yvelines a rejeté cette demande. M. B demande au tribunal, à titre principal, d’annuler ces décisions et d’enjoindre au SDIS des Yvelines de procéder au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qu’il estime lui être dues.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : « Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants. » Aux termes de l’article 6-7 de ce décret, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : « En cas de dépassement d’horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir à ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire. » Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. – 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B. 2° Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. () » Aux termes du premier alinéa de l’article 4 de ce décret : « Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. ». Aux termes de l’article 7 de ce même décret : « A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. »

3. D’autre part, l’article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels prévoit que la durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l’article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et comprend : " 1. Le temps passé en intervention ; 2. Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d’habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l’entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres de la garde, à l’entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu’à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; 3. Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l’intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation. « L’article 2 de ce décret prévoit que : » La durée de travail effectif journalier définie à l’article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives. Lorsque cette période atteint une durée de 12 heures, elle est suivie obligatoirement d’une interruption de service d’une durée au moins égale. « L’article 3 du même décret dispose que » Par dérogation aux dispositions de l’article 2 relatives à l’amplitude journalière, une délibération du conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d’incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives. / Dans ce cas, le conseil d’administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. / Lorsque la durée du travail effectif s’inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l’article 1er n’excède pas huit heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu’à accomplir les interventions. / Ce temps de présence est suivi d’une interruption de service d’une durée au moins égale. "

4. Par ailleurs l’article 1er du décret susvisé du 25 août 2000 dispose que : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées () » L’article 2 du même décret prévoit que : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L’article 4 du même décret prévoit que « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l’année au décompte prévu à l’article 1er. () Pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l’objet d’une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité social d’administration ministériel. A défaut, elles sont indemnisées. ». Pour l’application de ces dispositions, les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s’ils se trouvent dans une position statutaire d’activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Dès lors, le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle du travail effectif.

5. Enfin par une délibération n°18-4-52 de son conseil d’administration du 12 décembre 2018 relative à la gestion du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnelles et au régime de concession de logement des personnels, pris en application des dispositions précitées de l’article 3 du décret du 31 décembre 2001, le SDIS des Yvelines a fixé le temps de travail de ses agents en distinguant « les heures de présence (hp) » définies comme « le temps de travail au sens de la directive européenne, c’est-à-dire toute période durant laquelle le travailleur est au travail à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et pratiques nationales » et les « heures décomptées (hd) » définies comme « le temps de présence affecté d’un taux d’équivalence pour déterminer les périodes prises en compte pour la rémunération, conformément à l’article 3 du décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ». S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers affectés en équipe opérationnelle, le temps de travail annuel décompté est fixé à 1607 h avec un temps de présence annuel cible à compter de l’année 2017, variant selon les situations des agents entre 2040 heures et 2256 heures. Cette délibération indique que le « temps de présence d’un sapeur-pompier non logé ne doit pas excéder 1 128 heures par semestre de référence » et que le « cumul hebdomadaire du temps de présence () doit être limité à 72 heures maximum » la durée moyenne du temps de présence hebdomadaire sur le semestre de référence ne pouvant être « supérieure à 48 heures par agent ».

6. Il ressort en l’espèce des pièces du dossier, notamment du tableau récapitulatif produit par le SDIS des Yvelines, qui n’est pas sérieusement contesté, que sur l’année 2021, le temps de travail de M. B s’établit à 2276 heures et 18 minutes et son temps de présence à 2379 heures et 48 minutes. Toutefois, sur cette période de référence annuelle, M. B a été placé en position de congé de maladie durant 231 jours, que le SDIS des Yvelines a décompté à raison de 1570 heures et 48 minutes de présence et 1 339 heures et 48 minutes de temps de travail décompté. Ainsi qu’il a été dit au point 4, et contrairement à ce que soutient l’intéressé, ces heures ne peuvent être décomptées comme des heures de travail effectif. Par suite, le temps de travail effectif de l’intéressé au titre de l’année 2021 s’établit en deçà des durées maximales de 1 607 heures de travail décomptées et 2 256 heures de présence et M. B n’est ainsi pas fondé à soutenir qu’il aurait droit au versement d’IHTS à raison du dépassement de la durée annuelle de travail. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, y compris de celles produites à l’appui du mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2024, que M. B aurait, durant ses périodes de travail effectif, dépassé les bornes de référence des cycles horaires de travail tels que définis par la délibération précitée du SDIS des Yvelines et fixées à 1 128 heures de présence par semestre de référence, 72 heures en cumul hebdomadaire et 48h de temps de présence hebdomadaire moyen sur le semestre de référence. Par suite, c’est sans erreur de droit ou d’appréciation que la présidente du conseil d’administration du SDIS a pu refuser de lui verser les indemnités sollicitées.

7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les périodes de placement en congé de maladie n’entrent pas dans la détermination de la durée de travail effectif. Il suit de là qu’en refusant de faire droit à la demande de M. B tendant au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires auxquelles il ne peut légalement prétendre, la présidente du conseil d’administration du SDIS des Yvelines ne lui a refusé aucun avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir au sens du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, l’intéressé ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées ne seraient pas motivées en droit en méconnaissance de ces dispositions.

8. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par, voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. B n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute du SDIS des Yvelines est engagée à raison de l’illégalité des décisions lui ayant refusé le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre de l’année 2021. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du SDIS des Yvelines, qui n’est pas la partie perdante, au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Maitre, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.