Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
[…] Vu les articles 23 de la loi du 25 ventôse an XI, 226-13 du code pénal et 3. 4 du Règlement national des notaires, ensemble l'article 1382 du code civil et les articles 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 211-3 et R. 523-4 du code des procédures civiles d'exécution, sur les obligations du notaire,
[…] La déclaration d'appel a été signifiée à M me B par acte du 4 novembre 2020 délivré à sa personne. […] pour en déduire que les articles R523-4 et R523-5du code des procédures civiles d'exécution ne trouvaient pas à s'appliquer. […] En effet, étant d'ailleurs rappelé qu'à peine de caducité de la mesure conservatoire le créancier doit en application de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, il s'agirait pour M me B en l'espèce, […]
[…] Pôle 4 – Chambre 8 […] Considérant que la SA GENERALI IARD a répondu à l'huissier instrumentaire par courrier du 23 juin 2011, conformément aux articles L211-3 et R 523-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution en ses termes : 'la SA GENERALI IARD est bien l'assureur incendie de la société Y MODE ; que l'instruction du sinistre est en cours ; compte tenu du caractère indiscutablement criminel du sinistre incendie, […] CONSORTIUM de Z de la société Y MODE une somme à titre provisionnel d'un million d'euros ; qu'à juste titre, le premier juge a retenu que la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par ordonnance du 04 octobre 2011 n'avait produit aucun effet rétroactif ;