Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.
[…] D E P A R I S […] Le 3 juin 2016, M. A Y a assigné en justice la Société générale afin que le juge de l'exécution, vu les articles R524-3 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 1411, 1415 et 1244-1 du code civil :
[…] Arrêt n° 653 P+B+R+I […] 3. Par la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007, le Conseil de sécurité a identifié la société Bank Sepah (la banque Sepah) comme faisant partie des « entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques » de l'Iran auxquelles devait s'appliquer la mesure de gel des avoirs. Cette résolution a été transposée dans le droit communautaire par le règlement (CE) n° 441/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil. […] 28. Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code des procédures civiles d'exécution).
[…] [Localité 3] […] 28 juin 2006, pourvoi n° 03-18.461, […] L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge( de de substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. L'article R232-8, applicable par renvoi de l'article R524-3 permet au seul débiteur d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire de droits incorporels en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, […] les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article L. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, sauf exception, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28. […] Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code des procédures civiles d'exécution). 29. […]
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