Article R524-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R524-2Article R524-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

1. BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON
castonblog.blogspot.com

les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, […] les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières (article L. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution). […] sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, sauf exception, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28. […] Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code des procédures civiles d'exécution). 29. […]

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2. CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 31 mai 2018, n° 354/18Accès limité
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Décisions • 17

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 24 octobre 2016, n° 16/81786

[…] D E P A R I S […] Par jugement du 3 mai 2016, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bobigny a, notamment, à titre principal, condamné solidairement M. X et M. Y à payer à la Société générale la somme de 240.249,48 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 6 février 2013, et dit que M. Y sera tenu à concurrence de 65.000 euros, montant de son cautionnement. […] A Y a assigné en justice la Société générale afin que le juge de l'exécution, vu les articles R524-3 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 1411, 1415 et 1244-1 du code civil :

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2. Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, 18-18.542 18-21.814, Publié au bulletinRejet

[…] Arrêt n° 653 P+B+R+I […] 3°/ qu'en jugeant qu'elle ''n'était pas saisie des conséquences de [l'] indisponibilité [de la créance de la banque Sepah]'' sur son correspondant européen, la Société générale, quand la banque Sepah faisait précisément valoir que le gel de ses avoirs par le règlement (CE) n° 441/2007 l'avait empêchée […] 28. Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code des procédures civiles d'exécution).

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[…] 36 € provisoirement arrêtées au 10/01/25 outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 729 796, […] pourvoi n° 03-18.461, […] L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge( de de substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. L'article R232-8, applicable par renvoi de l'article R524-3 permet au seul débiteur d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire de droits incorporels en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

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