Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
[…] 8 305,70 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 8 285,66 euros du 9 août 2022 jusqu'à parfait paiement ; […] En application des dispositions de l'article R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de la vente a été séquestré par le notaire au profit du créancier hypothécaire.
[…] La SCP [H], mandataire judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de Me [H], es qualité de liquidateur judiciaire de la société GLOBAL ACCUS […] Sans doute cette imputation peut elle apparaître inéquitable mais, en application des dispositions de l'article R 532-8 du Code des procédures civiles d'exécution, “Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. […]
[…] Par ordonnance du juge-commissaire du 14 août 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2022, devenu définitif, […] En application de l'article 2450 du code civil, le créancier hypothécaire est payé par préférence aux créanciers chirographaires sur le prix de vente du bien, En application de l'article R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] de sorte qu'elle est toujours effective, et opposable aux tiers, notamment au notaire, en application de l'article R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] En application de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version en vigueur au jour de la vente litigieuse, […]
[…] en application des articles R. 532-8 et R. 533-5 du code des procédures civiles d'exécution, c'est ensuite à bon droit que le premier président de la cour d'appel a retenu que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution n'a pas eu pour effet d'attribuer définitivement à M. […] Il faut ainsi entendre que l'homologation du projet de distribution par le Juge de l'exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une sureté et en application des articles R 532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d'exécution précisant pour le premier : « Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, […]
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