Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 3
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire.
pendant 7 jours
Surveiller la prescription : cinq ans en B2B, deux ans face à un consommateur Entre professionnels, les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du code de commerce). Mais lorsque votre client est un particulier, […] l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). […] Les petites créances : la procédure simplifiée du commissaire de justice Pour les créances contractuelles n'excédant pas 5 000 euros, l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution organise une procédure simplifiée de recouvrement confiée au commissaire de justice. […]
Lire la suite…Le créancier dépose une requête au greffe (article 1407 du code de procédure civile), accompagnée des pièces justifiant la créance. […] La Cour de cassation le rappelle : le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-21.704). […] Pour une petite facture, simple et non contestée, le créancier peut recourir seul à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances confiée au commissaire de justice (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution), ou déposer lui-même une requête en injonction de payer. […]
Lire la suite…[…] 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; […] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 3] […] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution » ; […] Si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l' expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d'entériner les devis et factures présentées par le réparateur, et lorsque l'expertise a lieu dans un garage non agréé, il peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins non agréés ou agréés en compétition dans la même zone géographique, à condition de fonder son appréciation sur des éléments chiffrés objectifs.
[…] 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord […] 5° si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] AUTORISE la SCI FAP à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l' expert judiciaire
Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213-2 du Code de justice administrative. […] après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». […] Cet article prévoit en effet, pour les petits litiges et à peine d'irrecevabilité de la demande formée par le requérant, le recours à une tentative amiable préalable obligatoire. […] L125-1 du code des procédures civiles d'exécution ». 2.3.
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