Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 3
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire.

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[…] publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise les modalités pratiques, désormais codifiées aux articles L. 126-1 à L. 126-6 et R. 126-1 à R. 126-13 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Quelles créances sont concernées ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits du débiteur ? Le cabinet Novlaw fait le point. […] L'exclusion de la procédure des petites créances La loi a modifié l'article L. 125-1 du CPCE : les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants sont désormais exclues de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, y compris lorsque leur montant ne dépasse pas 5 000 euros. […]
Lire la suite…La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées renvoie ses modalités d'application à un décret en Conseil d'État (article L. 126-6) : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026. […] Issue de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, cette procédure est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Les frais sont à la charge du débiteur (article L. 126-5). […] jusqu'à 5 000 euros en principal et intérêts (article R. 125-1) avec l'accord du débiteur, exclut désormais les créances facturées entre commerçants (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). 3. […]
Lire la suite…[…] Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, […] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 3] […] procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution » ; […] Le code de déontologie européen de l'expertise édicté par la fédération internationale des experts automobiles prévoit en son article 5 que l' expert a pour mission de vérifier les éléments de la réparation et de la facturation, et en son article 10, qu'il doit définir les techniques ou méthodes de réparations en conformité avec les règles de l'art et la réglementation et estimer les dégâts proprement dits, incluant les pièces à remplacer ou à réparer, le prix des pièces ainsi que le nombre d'heures nécessaires pour effectuer la réparation et le tarif horaire applicable.
[…] En réponse aux écritures adverses, elle entend préciser que son action ne constitue, ni une action en bornage, ni une action en réparation des troubles anormaux du voisinage et qu'il ne lui était dès lors pas nécessaire de justifier d'une tentative de résolution préalable amiable en application des dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Elle ajoute que contrairement à ce qu'affime la défenderesse, elle est légitime à former ses demandes à son l'encontre dès lors qu'elle est usufruitière du bien litigieux. […] 5° si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
La nouvelle procédure, codifiée aux articles L126-1 et suivants et R126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ne concerne pas indistinctement toutes les créances professionnelles. […] La qualité de professionnel ne suffit pas à permettre le recours au dispositif. […] Cette caractéristique distingue sensiblement la nouvelle procédure du mécanisme simplifié de recouvrement des petites créances prévu à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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