Article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L124-1Article L126-1
Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 3

Commentaires • 110

1. Recouvrement des créances commerciales incontestées : une nouvelle voie vers le titre exécutoire sans passer par le juge.
Village Justice · 6 novembre 2026

La nouvelle procédure, codifiée aux articles L126-1 et suivants et R126-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ne concerne pas indistinctement toutes les créances professionnelles. […] La qualité de professionnel ne suffit pas à permettre le recours au dispositif. […] Cette caractéristique distingue sensiblement la nouvelle procédure du mécanisme simplifié de recouvrement des petites créances prévu à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]

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2. Facture impayée entre commerçants : obtenir un titre sans juge
novlaw.fr · 4 novembre 2026

[…] publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, en précise les modalités pratiques, désormais codifiées aux articles L. 126-1 à L. 126-6 et R. 126-1 à R. 126-13 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE). Quelles créances sont concernées ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits du débiteur ? Le cabinet Novlaw fait le point. […] L'exclusion de la procédure des petites créances La loi a modifié l'article L. 125-1 du CPCE : les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants sont désormais exclues de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, y compris lorsque leur montant ne dépasse pas 5 000 euros. […]

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3. Lettre, délai, suites
facchini-avocat.com · 26 octobre 2026

La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées renvoie ses modalités d'application à un décret en Conseil d'État (article L. 126-6) : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026. […] Issue de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, cette procédure est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] Les frais sont à la charge du débiteur (article L. 126-5). […] jusqu'à 5 000 euros en principal et intérêts (article R. 125-1) avec l'accord du débiteur, exclut désormais les créances facturées entre commerçants (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution). 3. […]

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Décisions • +500

[…] Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, […] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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2. Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 23 octobre 2025, n° 23/05894

[…] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 3] […] procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution » ; […] Le code de déontologie européen de l'expertise édicté par la fédération internationale des experts automobiles prévoit en son article 5 que l' expert a pour mission de vérifier les éléments de la réparation et de la facturation, et en son article 10, qu'il doit définir les techniques ou méthodes de réparations en conformité avec les règles de l'art et la réglementation et estimer les dégâts proprement dits, incluant les pièces à remplacer ou à réparer, le prix des pièces ainsi que le nombre d'heures nécessaires pour effectuer la réparation et le tarif horaire applicable.

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[…] En réponse aux écritures adverses, elle entend préciser que son action ne constitue, ni une action en bornage, ni une action en réparation des troubles anormaux du voisinage et qu'il ne lui était dès lors pas nécessaire de justifier d'une tentative de résolution préalable amiable en application des dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Elle ajoute que contrairement à ce qu'affime la défenderesse, elle est légitime à former ses demandes à son l'encontre dès lors qu'elle est usufruitière du bien litigieux. […] 5° si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L125-1 Code des procédures civiles d'exécution
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la procédure de saisie immobilière en favorisant la vente au meilleur prix, dans l'intérêt de l'ensemble des parties. 1° Cet amendement a d'abord pour objet d'organiser la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d'un seul ou de certains seulement des immeubles saisis ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles. En l'état du droit, dans cette situation d'insuffisance du bien saisi pour le désintéresser, le créancier ne … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L125-1 Code des procédures civiles d'exécution
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances débute par l'envoi au débiteur, par l'huissier de justice, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle il l'invite à participer à la procédure. Certains débiteurs ne retirent cependant pas les lettres recommandées, ce qui est un facteur d'échec de cette procédure. Le présent amendement a pour objet de permettre à l'huissier de justice de prendre également contact avec le débiteur par l'envoi d'un simple message électronique. Cette modification de la procédure simplifiée de recouvrement des petites … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 14, modifie l'article L125-1 Code des procédures civiles d'exécution
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
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