Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 3
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire.
pendant 7 jours
L'article 1405 du code de procédure civile, complété par les articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, en circonscrit le domaine aux créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et s'élevant à un montant déterminé, la détermination s'opérant, […] qui énumère les titres exécutoires, en y ajoutant un 8° visant « le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire ». […] Par ailleurs, l'article 3 de la loi modifie l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, […]
Lire la suite…Le droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation) C'est probablement la voie la plus discutée sur les forums et la plus mal comprise. […] L'absence de clause expresse de non-restitution permet d'invoquer la présomption. […] Les articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution permettent, pour les créances inférieures ou égales à 5 000 €, d'engager une procédure simplifiée par commissaire de justice (plateforme Credicys de la Chambre nationale des commissaires de justice). […]
Lire la suite…[…] 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; […] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 3] […] 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution » ; […] Si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l' expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d'entériner les devis et factures présentées par le réparateur, et lorsque l'expertise a lieu dans un garage non agréé, il peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins non agréés ou agréés en compétition dans la même zone géographique, à condition de fonder son appréciation sur des éléments chiffrés objectifs.
[…] 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord […] 5° si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] AUTORISE la SCI FAP à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l' expert judiciaire
Le créancier dépose une requête au greffe (article 1407 du code de procédure civile), accompagnée des pièces justifiant la créance. […] La Cour de cassation le rappelle : le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-21.704). […] Pour une petite facture, simple et non contestée, le créancier peut recourir seul à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances confiée au commissaire de justice (article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution), ou déposer lui-même une requête en injonction de payer. […]
Lire la suite…