Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 59
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
[…] [Localité 1] […] — les biens immobiliers saisis, compte tenu de leur absence d'affectation à une mission diplomatique ou à un service public non commercial de l'Etat, apparaissant saisissables au regard des articles L111-1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] la saisie du bien a été ordonnée par le premier juge en violation de l'article 30 alinéa 1er de la convention de Vienne, de l'article L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution et contrairement à la jurisprudence actuelle, comme ayant été acquis afin d'y loger son personnel diplomatique, plus précisément le troisième secrétaire de son ambassade ; […]
[…] — en tout état de cause s'il était avéré qu'il existait une confusion de patrimoine entre la Banque centrale et elle-même, la saisie de ses avoirs serait prohibée par les dispositions de l'article L.153-1 du code monétaire et financier […] Dans cette seconde hypothèse il résulte de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution introduit par la loi dite Sapin II que les mesures conservatoires ne peuvent être mises en oeuvre que sur autorisation préalable du juge, l'émanation d'un Etat étant assimilée à un Etat.
[…] — retenu que l'exclusion prévue à l'article L 6100-1 du code des transports ne fait pas obstacle à la saisie des aéronefs de nationalité étrangère dont est propriétaire un Etat étranger, […] — que seuls les articles L 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont donc applicables, […] — la République du Congo ajoute qu'en application de l'article L 111-1-3 une mesure d'exécution sue des biens affectés à la représentation diplomatique des Etats étrangers en France nécessite une renonciation expresse et spéciale de l'Etat à son immunité d'exécution, […] — qu'ensuite la mission diplomatique telle que visée par l'article L.111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 s'entend de la représentation diplomatique, […]
La LIA, fonds souverain libyen, est expressément désignée à l'article 5, paragraphe 4, et à l'annexe VI du règlement. L'article 11, paragraphe 2, […] paragraphe 2, du règlement n° 2016/44 désigne l'autorité nationale compétente, en France la DG Trésor, comme seul organe habilité à autoriser la libération de fonds gelés. […] L'autorisation judiciaire prévue à l'article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), introduite par la loi Sapin 2, ne saurait se substituer à l'autorisation administrative préalable exigée par le droit de l'Union. À défaut d'autorisation administrative, la saisie est nulle, […]
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