Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 59
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
[…] [Adresse 3] […] — les biens immobiliers saisis, compte tenu de leur absence d'affectation à une mission diplomatique ou à un service public non commercial de l'Etat, apparaissant saisissables au regard des articles L111-1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] la saisie du bien a été ordonnée par le premier juge en violation de l'article 30 alinéa 1er de la convention de Vienne, de l'article L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution et contrairement à la jurisprudence actuelle, comme ayant été acquis afin d'y loger son personnel diplomatique, plus précisément le troisième secrétaire de son ambassade ; […]
[…] T R I B U N A L […] À l'appui de cette demande, la république du Congo expose que l'immunité d'exécution est prévue à l'alinéa 3 de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la jurisprudence résultant de l'arrêt précité du 13 mai 2015 prévoit que le droit coutumier international n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution, y compris sur les biens diplomatiques. […] Elle ajoute que l'article 59 de la loi dite Sapin II a inscrit, dans le code des procédures civiles d'exécution (articles L 111-1 à L 111-1-3), […]
[…] T R I B U N A L […] Les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du […] — la BCEAO doit informer la banque de France de tout tirage 15 jours auparavant (article 3), cette dernière informant à son tour le Club de Paris (article 4).