Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
[…] LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par exploit de M e Frédéric LE ROY, huissier de justice associé à Evreux, en date du 16 mars 2015, la SAS WSI ROUEN fait assigner Monsieur X Y devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du jeudi 9 avril 2015, pour entendre : Vu les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 111-1 et suivants du même code, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles 514 et suivants et 695 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
[…] A l'audience publique tenue le 19 Février 2016 en conformité du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 01 Avril 2016 ; […] — prononcer la nullité de la saisie-attribution au visa de l'article R211-3 2°, R121-2 et R111-1-5° du code des procédures civiles d'exécution, […] 1° Sur les contestations de la saisie attribution du 6 mai 2015 en caducité et nullité
[…] — condamner in solidum Monsieur K L I PONT et Maître E F à lui payer la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour mesure abusive, […] dont le montant n'a pas davantage été précisé, devait être laissée à sa disposition ; qu'en application de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la nullité de la saisie attribution doit donc être prononcée ; […] d'une part, qu'aucun recouvrement amiable n'a été tenté au préalable, comme l'exige l'article R. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, […]
Ses actions contentieuses, qui ont donné lieu à des arrêts remarqués de la Cour de cassation 1 et qui relèvent dorénavant des nouvelles dispositions de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution issues de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] se heurtent, plus encore aujourd'hui qu'auparavant, à l'immunité d'exécution que lui oppose la République du Congo. […] R. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] vous avez pu prendre connaissance du dossier relatif à la République du Congo dans les conditions prévues à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
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