Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution (issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie immobilière.
Lire la suite…[…] L'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.[…].721-7 du code de la consommation. […] d'ANGERS 1, […] Lesquelles déclarent accepter l'adjudication et attestent sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L.322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution;
[…] il y a lieu d'y procéder conformément aux dispositions des articles R. 322 -40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] Et les frais exposés pour parvenir à la vente ayant été taxés à la somme de 7 850, […] l'attestation prévue à l'article R322-41- 1 du code des procédures civiles d'exécution , déclarant ainsi sur l'honneur ne pas faire l'objet d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution […]
[…] valant saisie immobilière de ce bien, […] volume 2020 S n° 1 . […] lequel déclare accepter l'adjudication et atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le bien acquis est destiné à une occupation à titre personnel, […] le juge pourra obtenir l'annulation de la vente et remettre le bien en vente dans les formes et conditions de l'article R. 322 -49- 1 du code des procédures civiles d'exécution , […] conformément à l'article L. 322 -13 du code des procédures civiles d'exécution […]
Elles doivent l'être par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie (article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution). Cette représentation est obligatoire : une enchère portée par une personne non représentée n'est pas simplement nulle, elle est considérée comme inexistante, ce qui a des conséquences sur la validité de la séquence des enchères. […] Obligations spécifiques liées aux condamnations pénales (L. 322-7-1 CPCE) Depuis l'introduction de l'article L. 322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution (loi ELAN et décret n° 2019-488 du 22 mai 2019), […]
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