Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3
Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.
[…] Label Fenêtres demandent à la cour, sur le fondement des articles 114 et 649 du code de procédure civile ainsi que des articles R.223-9, R.223-10, R.223-13, L.112-2, 5°, R.112-2, 16° et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1113 et 1240 du code civil, de : […] M. [X] et la SARL Label Fenêtres font ensuite valoir que l'acte de dénonciation, fondé sur l'article R213-13 du code des procédures civiles d'exécution aurait dû contenir, à peine de nullité, une injonction d'avoir, dans le délai de huit jours, […]
[…] A l'audience, la SARL SIMOLDES PLASTICO FRANCE, représentée par son conseil, se référant à ses écritures soutenues à l'audience, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles R 121-5, 121-11, 121-13, 211-11 du Code des Procédures Civiles d'exécution, de : […] Selon l'article R 213-13 du même code, le juge de l'exécution s'assure qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
[…] Audience du 13 Février 2025 […] “Vus les articles L. 213-1 à L. 213-6, R. 213-1 à R. 213-13 du Code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 3252-5, R. 3252-7, R. 3252-8, du Code du travail, 700 du Code de procédure civile, 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,