Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.
[…] PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l'Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] X, voir condamner cette société à lui payer la somme de 4.800 € correspondant au montant de sa créance, voir prononcer à son encontre une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article R 213-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] tandis qu'il est acquis qu'en application des dispositions de l'article R 213-4 du Code des procédures civiles d'exécution elle restait tenue d'une obligation d'aviser la créancière des motifs de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension.
[…] M. [G] [W], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L213-1 et suivants et R213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1240 et 1348 du code civil, de : […] 700 et 752 du code de procédure civile, des articles L 112-2, L 213-1, L 213-4, R 121-11, R 213-1, R 213-4, R 213-8 et R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1347-2 du code civil et de l'article L 3252-3 du code du travail, […] — in limine litis, prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 22 janvier 2024 sur le fondement de l'article 656 du code de procédure civile à [Localité 7], [Adresse 4],
[…] Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la Caisse d'allocations familiales [Localité 2] a donné assignation à la S.A.S AGROM TRANSPORT devant le juge de l'exécution de Tours afin de voir, au visa des articles L213-1 et R213-4 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution; […] Elle explique que malgré un accusé de réception signé le 11 avril 2025, la S.A.S AGROM TRANSPORT n'a pas mis en oeuvre la procédure de paiement direct malgré l'obligation qui lui en était faite par l'article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution; que malgré une relance, aucun paiement n'est intervenu. […] Vu les articles L213-2 et R213-1 du code des procédures civiles d'exécution,